Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 51 séance | 19/07/2019 | Jean-Carles Grelier LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la cinquième occurrence du mot :
« et »
les mots :
« , les représentants ». | Non soutenu |
| 49 séance | 18/07/2019 | Béatrice Descamps UDI_I | Modernisation de la distribution de la presse | Article 8 Substituer à l’alinéa 3 les six alinéas suivants :
« I bis . – Dans les deux mois suivant la date de publication de la présente loi, les personnes morales mentionnées au I informent des conditions techniques, tarifaires et contractuelles de leurs prestations l’Autorité de régulation des communicati | Adopté |
| 48 séance | 18/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du présent I. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot | Adopté |
| 46 séance | 18/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant :
« Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions ». | Rejeté |
| 45 séance | 18/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter l’alinéa 119 par les mots :
« et des entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage utilisant le réseau de distribution ». | Rejeté |
| 44 séance | 18/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« et de l’actualité »
les mots :
« , de l’actualité et du potentiel local. » | Retiré |
| 43 séance | 18/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À l’alinéa 73, après le mot :
« rémunération »,
insérer les mots :
« non discriminatoire et de facturation ». | Rejeté |
| 42 séance | 18/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 72, substituer aux mots :
« organisations professionnelles représentatives concernées »
les mots :
« intervenants concernés ». | Rejeté |
| 40 séance | 18/07/2019 | Sophie Mette DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article 6 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution des produits issus de la marque ou des partenaires commerciaux d’un éditeur qu’ils distribuent. » | Rejeté |
| 39 (Rect) séance | 18/07/2019 | Gouvernement — | Modernisation de la distribution de la presse | Article 6 Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – Le II de l’article 22 de la loi n° 91‑1 du 3 janvier 1991 précitée est ainsi rédigé :
« II. – Les porteurs de presse effectuent :
« 1° Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdo | Adopté |
| 38 séance | 18/07/2019 | Frédérique Dumas LT | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À l’alinéa 90, après la deuxième occurrence du mot :
« presse »,
insérer les mots :
« qui recourt à la distribution groupée des journaux et publications périodiques ». | Rejeté |
| 37 séance | 18/07/2019 | Frédérique Dumas LT | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 83, après la seconde occurrence du mot :
« distribution »,
insérer les mots :
« groupée des journaux et publications périodiques ». | Rejeté |
| 36 séance | 18/07/2019 | Frédérique Dumas LT | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » | Adopté |
| 35 séance | 18/07/2019 | Frédérique Dumas LT | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Substituer à l'alinéa 57 les deux alinéas suivants :
« III. – Toute personne mentionnée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale assure par tous mo | Tombé |
| 34 séance | 18/07/2019 | Frédérique Dumas LT | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Toute personne mentionnée au I et au II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale assure par tous moyens app | Retiré |
| 33 séance | 18/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article 7 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 32 séance | 18/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 76. | Rejeté |
| 31 séance | 18/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de ses travaux, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse consulte les organisations professionnelles mentionnées au 2° du présent article, réunies au sein d’un comité de con | Rejeté |
| 30 séance | 18/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille à ce que les dépositaires de presse existants soient préservés dans leurs missions ainsi que dans leur ancrage territorial. » | Rejeté |
| 29 séance | 18/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 71. | Rejeté |
| 28 séance | 18/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 45 :
« Art. 11. – L’agrément atteste de la capacité de la société agréée à assurer la distribution des journaux ou publications périodiques qu’elle se propose d’acheminer selon un schéma sur lequel elle s’engage. Ce schéma doit couvrir la totalité du territoire métropolitai | Rejeté |
| 27 séance | 18/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 27. | Rejeté |
| 26 séance | 18/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21. | Rejeté |
| 25 séance | 18/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« une première proposition »
les mots :
« un accord ». | Rejeté |
| 24 séance | 18/07/2019 | Marie-George Buffet GDR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :
« Le fait de distribuer directement ses titres n’exonère pas une entreprise de presse à vocation nationale des obligations prévues aux 3° de l’article 17 et III de l’article 25. » | Rejeté |
| 23 séance | 18/07/2019 | Frédérique Dumas LT | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 55, substituer aux mots :
« s’opposer à »
le mot :
« refuser ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot :
« financières »,
insérer le mot :
« équitables, ». | Rejeté |
| 22 séance | 18/07/2019 | Frédérique Dumas LT | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Une commission, dénommée Commission paritaire des publications et agences de presse, est chargée de donner un avis sur l’application aux journaux et écrits périodiques des textes législatifs ou réglementaires prévoyant des allègements e | Rejeté |
| 21 séance | 18/07/2019 | Sylvie Tolmont SOC | Modernisation de la distribution de la presse | Article 8 Après le mot :
« poursuivre »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :
« leur activité et doivent solliciter l’agrément prévu à l’article 11 de la loi n° 47‑585 du 2 avril 1947 précitée dans les six mois suivant la publication du cahier des charges. Les personnes morales qui, à la date de publication | Rejeté |
| 20 séance | 18/07/2019 | Sylvie Tolmont SOC | Modernisation de la distribution de la presse | Article 6 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le II de l’article 22 de la loi n° 91‑1 précitée est ainsi rédigé :
« II. – Les personnes dénommées « porteurs de presse » effectuant, sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution de publications quotidiennes ou hebdo | Retiré |
| 19 séance | 18/07/2019 | Sylvie Tolmont SOC | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Substituer à l’alinéa 57 les deux alinéas suivants :
« III . – Toute personne mentionnée aux I et II du présent article qui propose la distribution, le classement ou le référencement de publications de presse ou de services de presse en ligne d’information politique et générale, assure par tous moy | Tombé |
| 18 séance | 18/07/2019 | Béatrice Descamps UDI_I | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À l’alinéa 86, substituer au mot :
« six »
le mot :
« trois ». | Retiré |
| 17 séance | 18/07/2019 | Béatrice Descamps UDI_I | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Rédiger ainsi l’alinéa 70 :
« 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse adhérant aux sociétés coopératives de groupage de presse utilisant les services des sociétés de distribution de presse agréées à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évité | Rejeté |
| 16 séance | 18/07/2019 | Béatrice Descamps UDI_I | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« territoire »,
insérer les mots :
« métropolitain et ultramarin ». | Retiré |
| 15 séance | 17/07/2019 | Virginie Duby-Muller LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant :
« Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » | Adopté |
| 14 séance | 17/07/2019 | Virginie Duby-Muller LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des condi | Rejeté |
| 12 séance | 17/07/2019 | Fannette Charvier LAREM | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la seconde occurrence des mots :
« et des »
le mot :
« , les ». | Retiré |
| 6 séance | 17/07/2019 | Valérie Bazin-Malgras LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots :
« et des sociétés coopératives de groupage ». | Non soutenu |
| 5 séance | 17/07/2019 | Valérie Bazin-Malgras LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des condi | Non soutenu |
| 4 séance | 17/07/2019 | Valérie Bazin-Malgras LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 :
« 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organis | Non soutenu |
| 3 séance | 17/07/2019 | Emmanuelle Anthoine LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots :
« et des sociétés coopératives de groupage ». | Rejeté |
| 2 séance | 17/07/2019 | Emmanuelle Anthoine LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants :
« Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des condi | Rejeté |
| 1 séance | 17/07/2019 | Emmanuelle Anthoine LR | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 :
« 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organis | Rejeté |
| AC125 cedu | 12/07/2019 | Laurent Garcia DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article 2 Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 2 est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence des mots : « et des postes » est remplacée par les mots : « , des postes et de la distribution de la presse » ;
b) À la | Adopté |
| AC124 cedu | 12/07/2019 | Laurent Garcia DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Compléter l’alinéa 60 par les mots :
« et au respect du pluralisme de la presse ». | Adopté |
| AC123 cedu | 12/07/2019 | Laurent Garcia DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 59, supprimer les mots :
« , respectueuse du pluralisme ». | Adopté |
| AC122 cedu | 11/07/2019 | Sophie Mette DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article 6 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant
« 3° (nouveau) Sur la voie publique ou par portage à domicile, la distribution des produits issus de la marque ou des partenaires commerciaux d’un éditeur qu’ils distribuent. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Et, ». | Rejeté |
| AC121 cedu | 11/07/2019 | Sophie Mette DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) Décide, après une demande expresse et motivée du maire d’une commune ou du responsable d’une maison France services, et dans le cas ou aucun point de vente n’est ou ne peut-être implanté sur un territoire donné, de l’implantation d | Rejeté |
| AC120 cedu | 11/07/2019 | Sophie Mette DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après le mot :
« logistique »
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 42 :
« , financier et environnemental. » | Rejeté |
| AC119 cedu | 11/07/2019 | Sophie Mette DEM | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4 »
la référence :
« D. 18 ». | Retiré |
| AC118 cedu | 11/07/2019 | Pierre-Yves Bournazel AGIR-E | Modernisation de la distribution de la presse | Article PREMIER Après le mot :
« vente »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« , de l’actualité et du potentiel local. » | Rejeté |