Amendement n° 46 Rejeté

Après l’alinéa 64, insérer l’alinéa suivant : « Elle dispose des crédits nécessaires à l’accomplissement de ses missions ».

Il s’agit d’un amendement d’harmonisation avec les dispositions similaires habituellement prévues pour les AAI. Il convient de s’assurer que des moyens nécessaires seront octroyés à l’ARCEP dans ses nouvelles missions. Cette autorité dispose des compétences pour travailler sur des éléments objectifs, or, les sénateurs ont rajouté le pluralisme dans le champ de régulation de l’ARCEP. Afin de permettre à celle-ci de s’approprier ces nouvelles compétences et d’assurer au mieux la régulation de ce nouveau secteur, il convient d’inscrire dans la loi que ces moyens seront effectivement octroyés.