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Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse

Amendement n° AC121 Rejeté

Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 110

Dispositif

Après l’alinéa 110, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis (nouveau)  Décide, après une demande expresse et motivée du maire d’une commune ou du responsable d’une maison France services, et dans le cas ou aucun point de vente n’est ou ne peut-être implanté sur un territoire donné, de l’implantation d’un point de vente de presse dans une mairie ou une maison France services, conformément aux règles fixées en application de l’article 13 et du 6° de l’article 17 ; »

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est d'offrir de nouvelles opportunités de diffusion de la presse et de répondre à l'un des objectif de la loi : préserver une diffusion sur l'ensemble du territoire. Le nombre de point de vente ne cesse de décroitre. Cependant l'accès à l'information est indispensable pour tous. Ainsi pour pallier à la baisse des ventes de journaux provoquée par la fermeture des points de vente, aggravant par la même, la désertification des territoires, il est offert aux maires ou aux responsables de maison France Services d'installer un point de vente dans leur locaux, après décision de la commission du réseau de la diffusion de la presse.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.