Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° AC119 Retiré
Mme Sophie Mette DEM· Commission des affaires culturelles et de l'éducation· déposé le 11 juillet 2019· sort le 15 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, substituer à la référence :
« L. 4 »
la référence :
« D. 18 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
la référence à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques n’est pas opportune. En l’espèce, il conviendrait de se référer à l’article D 18 du même code qui traite directement des journaux et publications périodiques bénéficiant des tarifs de presse. C’est cet article qui sert de base juridique aux décisions de la CPPAP.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.