Modernisation de la distribution de la presse · Modernisation de la distribution de la presse
Amendement n° 48 Adopté
M. Pierre-Yves Bournazel AGIR-Eet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 juillet 2019· sort le 23 juillet 2019
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 55
Dispositif
I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du présent I. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot :
« article »
la référence :
« II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), et des agrégateurs d’informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
Cosignataires
Sophie Auconie, Olivier Becht, Thierry Benoit, Pascal Brindeau, Paul Christophe, Stéphane Demilly, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Agnès Firmin Le Bodo, Meyer Habib, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Patricia Lemoine, Lise Magnier, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Maina Sage, Nicole Sanquer, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.