Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
2412 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Après le quinzième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « - de l’accès au numérique pour tous ; ».	Tombé
2411 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 11 Au premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution, après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou à la Charte de l’environnement de 2004 ».	Sans sort A discuter
2409 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 14 I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut désigner » le mot : « désigne ». II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par la phrase suivante : « Le Parlement auditionne ce membre avant l’examen des projets ou propositions concernés. »	Sans sort A discuter
2408 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. »	Sans sort A discuter
2407 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER La Constitution est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. » ; 2° L’article 75‑1 de la Constitution est abrogé.	Rejeté
2406 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le premier alinéa du Préambule de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les textes mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent être modifiés que par la voie du référendum prévu à l’article 89. »	Rejeté
2405 séance	06/07/2018	Maina Sage AGIR-E	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, sont insérés deux phrases ainsi rédigées : « La République assure la préservation de l’environnement, sa diversité biologique, dans le respect du principe de non-régression. Elle agit contre les changements climatiques	Rejeté
2404 séance	06/07/2018	Marie-France Lorho NI	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le deuxième alinéa de l’article 2 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les terroirs historiques peuvent reconnaître un drapeau et enseignes propres à leur territoire. »	Non soutenu
2403 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 16 Substituer aux alinéas 2 à 4 les quatre alinéas suivants : « Art. 72‑5 . - La collectivité de Corse régie par le présent article a un statut qui tient compte de ses spécificités au sein de la République. « Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’Assemblée de Corse, qui	Sans sort A discuter
2402 séance	06/07/2018	Pascale Boyer LAREM	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes énoncés dans son préambule. »	Rejeté
2401 séance	06/07/2018	Jean-Philippe Nilor GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 La Constitution est ainsi modifiée : 1° Au troisième alinéa de l’article 13, les mots : « d’outre-mer » sont remplacés par les mots : « de la France des archipels » ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article 72, il est procédé à la même substitution ; 3° Au premier et deuxième aliné	Sans sort A discuter
2400 séance	06/07/2018	Barbara Pompili —	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 9 L’article 48 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le lundi et le vendredi sont réservés, par priorité, au travail en circonscription. »	Sans sort A discuter
2399 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 3 de la Constitution, le mot : « nationale » est supprimé.	Non soutenu
2398 séance	06/07/2018	Pascale Boyer LAREM	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Au douzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1 er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « droit », est inséré le mot : « fondamental ».	Sans sort Retiré
2397 séance	06/07/2018	Danièle Obono FI	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le Préambule de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements scolaires sont notamment des lieux de débat. Les élèves y étant scolarisés peuvent prendre part aux décisions qui les concernent et y font l’apprentissage de la citoyenneté. »	Rejeté
2396 (Rect) séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 2 La Constitution est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « natures », la fin du cinquième alinéa de l’article 34 est supprimée ; 2° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 73, les mots : « la monnaie, » sont supprimés ; 3° Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88‑	Non soutenu
2395 séance	06/07/2018	Marie-France Lorho NI	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les langues régionales sont reconnues ».	Non soutenu
2394 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 Le premier alinéa de l'article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République se conforme au droit de l’Unio	Sans sort A discuter
2393 (Rect) séance	06/07/2018	Marie-France Lorho NI	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle reconnaît et encourage l'autonomie de ses terroirs. »	Tombé
2392 séance	06/07/2018	Cécile Untermaier SOC	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après la première phrase du premier alinéa de l'article 1 er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La République assure un niveau de protection de l’environnement élevé et en constante progression, notamment pour la protection de la biodiversité et l’action contre le changemen	Rejeté
2391 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 L’article 88‑1 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Les mots : « constituée d’États » sont remplacés par les mots : « qui fédère des États membres » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cette perspective, la République reconnaît la primauté du droit de l’Union européenn	Sans sort A discuter
2390 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 L’article 75‑1 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 75‑1. – La République se conforme aux obligations de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires afin de protéger ses minorités linguistiques régionales appartenant au patrimoine historique et culturel de l’Europe. »	Sans sort A discuter
2389 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 16 Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut elle-même fixer ces règles dans le domaine de la loi ou du règlement, ou les adapter, dans les matières où s’exercent ses compétences et si elle y a été habilitée par la loi organique portant statut	Sans sort A discuter
2388 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 16 I. – Après le mot : « garanti, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « la collectivité de Corse peut fixer ou adapter elle-même ces règles dans les matières où s’exercent ses compétences et si, à sa demande, elle y a été habilitée par décret en conseil des ministres après avis du Conseil d’État	Sans sort A discuter
2387 séance	06/07/2018	Cécile Untermaier SOC	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 14 Rédiger ainsi les alinéas 3 à 12 : « Le Conseil du futur « Art. 69 . – Le Conseil du futur éclaire le Gouvernement et le Parlement sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux et sur les conséquences à long terme des décisions envisagées par les pouvoirs publics. « Il est composé d’un	Sans sort A discuter
2386 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les mots : « , de race » sont supprimés.	Tombé
2385 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le second alinéa du préambule de la Constitution est supprimé.	Rejeté
2384 séance	06/07/2018	Pierre Morel-À-L'Huissier UDI_I	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le quatrième alinéa de l’article 24 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Chaque département est représenté par au moins un sénateur. »	Rejeté
2383 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 I. – L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « ,la Guyane » sont supprimés. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « La Guyane est régie par l’article 74‑2. » II. – Après l’article 74‑1 de la Constitution, il est	Sans sort A discuter
2382 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 Après le mot : « elle », la fin de l’article 88 de la Constitution est supprimée.	Sans sort A discuter
2381 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État garantit leur enseignement et leur usage : ».	Sans sort A discuter
2380 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 L’article 75‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une loi organique détermine leur statut. »	Sans sort A discuter
2379 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, les mots : « en métropole » sont remplacés par les mots : « dans l’hexagone ».	Sans sort A discuter
2378 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 L’article 88 de la Constitution est abrogé.	Sans sort A discuter
2377 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 I. – Après le premier alinéa de l’article 72‑3 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle leur reconnaît un droit à l’égalité réelle et leur garantit les moyens techniques, humains et financiers nécessaires à leur développement économique, social et culturel. Les lois de fina	Sans sort A discuter
2376 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le mot : « fraternité », la fin du second alinéa du Préambule de la Constitution est supprimée.	Rejetéscrutin public
2375 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complétée par les mots : « dès lors qu’elles partagent l’idéal commun de liberté, d’égalité et de fraternité ».	Rejeté
2374 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « origine, », sont insérés les mots : « d’orientation sexuelle, ».	Rejeté
2373 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par la phrase suivante : « Elle assure l’égalité réelle de l’ensemble des citoyens et combat les discriminations fondées sur le sexe, le genre, les origines, la couleur de peau, l’âge, l’orient	Rejeté
2372 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Au premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, les deuxième et troisième phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans aucune distinction. »	Retiré
2371 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle promeut l’égalité réelle des citoyens et des territoires ».	Rejeté
2370 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, de genre. »	Tombé
2369 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de genre. »	Rejeté
2368 séance	06/07/2018	Gabriel Serville GDR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».	Tombé
2367 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 15 L’article 72‑3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « populations », sont insérés les mots : « de Corse et » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Corse est régie par l’article 72‑5. »	Sans sort A discuter
2366 séance	06/07/2018	Paul-André Colombani LT	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 16 Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-6 ainsi rédigé : « Art. 72-6 – En Corse, dans les conditions fixées par la loi organique portant statut particulier de la collectivité de Corse, cette dernière peut participer, conjointement au représentant de l’État dans l’île,	Sans sort A discuter
2365 séance	06/07/2018	Xavier Breton LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enfant a droit à la protection. La loi lui assure l’interdiction de toute atteinte à sa dignité, à son intégrité physique et morale et garantit spécialement le respect qui est dû à sa personne.	Retiré
2364 séance	06/07/2018	Xavier Breton LR	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article PREMIER Après le premier alinéa de l’article 1 er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi protège la famille comme élément naturel et fondamental de la société. Les parents ont, par priorité, le droit de choisir l’éducation de leur enfant ».	Rejeté
2363 séance	06/07/2018	Marie-France Lorho NI	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. À la fin, substituer au mot : « efficace » les mots : « respectueuse de l’autonomie de ses terroirs ».	Sans sort A discuter
2362 séance	06/07/2018	Frédérique Lardet LAREM	Démocratie plus représentative, responsable et efficace	Article 17 Après le premier alinéa de l’article 88‑4 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement informe l’Assemblée nationale et le Sénat des positions de vote prises par le Gouvernement sur tous les projets d’actes législatifs européens et les autres projets ou propositions	Sans sort A discuter

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.