Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 2408 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les projets de loi dont est saisie la Chambre de la société civile sont concurremment transmis pour information au Parlement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir la transmission au Parlement, pour information, des avant-projets de loi au moment où ils est transmis à la future Chambre de la société civile. Cette transmission se limitera à un rôle informatif mais permettra aux députés et aux sénateurs de prendre connaissance du contenu des projets de loi avant leur dépôt pour préparer plus sereinement leur examen.
Cosignataires
Sophie Auconie, Guy Bricout, Antoine Herth, Jean-Christophe Lagarde, Vincent Ledoux, Nicole Sanquer
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.