Démocratie plus représentative, responsable et efficace · démocratie plus représentative, responsable et efficace
Amendement n° 2402 Rejeté
Mme Pascale Boyer LAREMet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 juillet 2018· sort le 11 juillet 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Le premier alinéa du préambule de la Constitution est complété par les mots : « et aux principes énoncés dans son préambule. »
Exposé sommaire
Le préambule de la Constitution de 1958, dans sa rédaction actuelle, fait référence uniquement « aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004 ». Ceci limite la valeur constitutionnelle de la Charte en excluant son préambule. Cet amendement vise donc à conférer une valeur constitutionnelle à l’ensemble du contenu de la Charte et permet donc d’élargir son invocabilité devant le Conseil constitutionnel. Le bloc de constitutionnalité est ainsi renforcé par l’intégration du préambule de la Charte lequel contient notamment les notions « d’équilibres naturels », de « diversité biologique », et de « générations futures ».
Cosignataires
Delphine Bagarry, Grégory Besson-Moreau, Aude Bono-Vandorme, Annie Chapelier, Typhanie Degois, Nicole Dubré-Chirat, Emmanuelle Fontaine-Domeizel, Albane Gaillot, Grégory Galbadon, Fabien Gouttefarde, Émilie Guerel, Frédérique Lardet, Marion Lenne, Jacques Marilossian, Thierry Michels, Adrien Morenas, Claire O'Petit, Xavier Roseren, Liliana Tanguy, Élisabeth Toutut-Picard, Laurence Vanceunebrock
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.