Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 28 séance | 03/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 64 ter À l’alinéa 2, supprimer le mot :
« tiers ». | Adopté |
| 27 séance | 03/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 54 bis F Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – L’article L. 752‑6 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est applicable aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale déposées à compter du 1 er janvier 2019. » | Adopté |
| 26 séance | 03/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 3 À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« les opérateurs des grandes opérations d’urbanisme et des opérations d’intérêt national »
les mots :
« les collectivités territoriales ou les établissements publics mentionnés à l’article L. 312‑3, les établissements publics chargés d’une opération intérêt nat | Adopté |
| 25 séance | 03/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 12 ter Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. | Adopté |
| 24 séance | 03/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 12 quinquies Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date. » | Adopté |
| 23 (Rect) séance | 03/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 12 quinquies I. – À l’alinéa 12, supprimer les mots :
« lorsque le schéma de cohérence territoriale n’a pas localisé les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages délimités par le plan local d’urbanisme, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« autorisées »,
rédiger ainsi la fin du | Adopté |
| 22 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 38 bis À l’alinéa 7, après le mot :
« demande » »
insérer les mots :
« , le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ». | Adopté |
| 21 (Rect) séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 38 I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« vingt et unième »
le mot :
« vingt-quatrième » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « | Adopté |
| 20 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 34 ter Rédiger ainsi cet article :
« Au a de l’article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre » sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, » | Adopté |
| 19 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 29 I. – À la fin de l'alinéa 129, substituer au mot :
« conventionnés »
le mot :
« sociaux » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 136. | Adopté |
| 18 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 29 I. – À la fin de l'alinéa 41, substituer au mot :
« cinquième »
le mot :
« douzième » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 44. | Adopté |
| 17 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 28 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’article L. 443‑7 »
les mots :
« du présent article ». | Adopté |
| 16 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 28 Supprimer l’alinéa 195. | Adopté |
| 15 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 28 Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° AAA bis L’article L. 353‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les deuxième et troisième alinéas du présent article ne sont pas applicables aux locataires ayant refusé de conclure un nouveau bail en application de l’article L. 35 | Adopté |
| 14 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 1° Au 3°, les mots : « , à leurs groupements ou à un établissement public d’aménagement créé en application du chapitre I er du titre II du livre III du code de l’urbanisme » sont remplacés par les mots : « ou à leurs groupements ». » | Adopté |
| 13 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 5 À l’alinéa 31, substituer à la référence :
« II »
la référence :
« III ». | Adopté |
| 12 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 3 I. – À l’alinéa 23, après le mot :
« territoriale »,
insérer les mots :
« , des établissements publics territoriaux ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 25, supprimer les mots :
« de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, procéder à la | Adopté |
| 11 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article PREMIER À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot :
« à »
les mots :
« , 2° et ». | Adopté |
| 10 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article PREMIER À l'alinéa 19, substituer aux mots :
« des représentants de l’État dans »
les mots :
« du représentant de l’État dans le ou ». | Adopté |
| 9 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 56 quater I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« plan »
le mot :
« programme ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 14. | Adopté |
| 8 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 54 bis B Supprimer l'alinéa 16. | Adopté |
| 7 séance | 02/10/2018 | Gouvernement — | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 54 I. – À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« urbanisme »,
insérer les mots :
« , de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« la compétence en matière de pl | Adopté |
| 3317 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « vingt » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3316 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix-neuf » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3315 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3314 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3313 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « seize » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3312 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quinze » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3311 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3310 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « treize » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3309 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « douze » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3308 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « onze » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3307 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « dix » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3306 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « neuf » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3305 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « huit » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3304 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « sept » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3303 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3302 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3301 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3300 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;
« 1° bis Au même alinéa sont ajoutés les mots : « , sauf accord du maire ou du président de l’intercommunalité sur un délai plus court » ; ». | Rejetéscrutin public |
| 3299 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 ter Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2045 ». | Rejeté |
| 3298 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 ter Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2044 ». | Rejeté |
| 3297 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 ter Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2043 ». | Rejeté |
| 3296 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 ter Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2042 ». | Rejeté |
| 3295 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 ter Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2041 ». | Rejeté |
| 3294 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 ter Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2040 ». | Rejeté |
| 3293 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 ter Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2039 ». | Rejeté |
| 3292 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 ter Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2038 ». | Rejeté |
| 3291 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 ter Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2037 ». | Rejeté |
| 3290 séance | 09/06/2018 | François Pupponi LT | Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) | Article 62 ter Aux alinéas 1 à 3, substituer par trois fois à l'année :
« 2022 »,
l'année :
« 2036 ». | Rejeté |