Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 24 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 quinquies · alinéa Alinéa 14
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots :
« ni aux révisions, mises en compatibilité ou modifications de documents d’urbanisme approuvées avant cette date. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de rendre opérant l’alinéa 14 de l’article 12 quinquies. En effet, dans sa rédaction issue de la commission mixte paritaire, la disposition transitoire permettant la constitution de hameaux nouveaux intégrés à l’environnement ne prévoyait pas le nécessaire délai d’évolution des documents d’urbanisme visant à identifier les zones destinées à l’accueil de ces hameaux.
La présent rédaction permet de rendre la mesure transitoire sur els HNIE opérante.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.