Amendement n° 21 (Rect) (rect. 1) Adopté

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : « vingt et unième » le mot : « vingt-quatrième » ; II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – À la première phrase du huitième alinéa de l’article L. 411‑10 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ; III. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l’habitation, le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ; « IX. – À la première phrase du premier alinéa, à la seconde phrase du deuxième alinéa et à la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 445‑2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « vingtième à vingt-deuxième » sont remplacés par les mots : « vingt-troisième à vingt-sixième » ; »

Amendement de coordination