Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 25 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 3 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 12 ter · alinéa Alinéa 12
Dispositif
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.
Exposé sommaire
Il s’agit de corriger une erreur matérielle.
En commission mixte paritaire ont été insérés à l’alinéa 12 les mots « Elles ne peuvent être autorisées dans les zones naturelles ».
Or, l’article porte sur le régime de carte communale (art. L. 161‑4 CU), et donc hors zonage PLU.
La notion de zone naturelle n’existe pas sous carte communale (uniquement secteurs constructibles/secteurs non constructibles). Il convient, pour éviter tout contentieux et préserver l’applicabilité de l’article de supprimer en conséquence la dernière phrase de l’alinéa 12, qui fait référence à un zonage inexistant.
L’alinéa 11 prévoit déjà qu’elles ne peuvent porter atteinte aux espaces naturels.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.