Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 8 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 54 bis B · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire
Le gouvernement propose la levée du gage prévu au III de l’article 54 bis B par la suppression de cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.