Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 16 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 195
Dispositif
Supprimer l’alinéa 195.
Exposé sommaire
Le gouvernement propose la levée du gage prévu au VIII de l’article 28 par la suppression de cet alinéa.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.