Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 17 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 28 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de l’article L. 443‑7 »
les mots :
« du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La référence à l’article L. 443‑7 est erronée.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.