Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 22 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 38 bis · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« demande » »
insérer les mots :
« , le mot : « vingtième » est remplacé par le mot : « vingt-troisième » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rendu nécessaire par l’ajout, par l’article 38, de trois alinéas à l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.