Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) · Logement Aménagement et Numérique
Amendement n° 20 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 2 octobre 2018· sort le 3 octobre 2018
En clair
Résumé en cours…
Article 34 ter
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« Au a de l’article 13 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 précitée, après le mot : « entre » sont insérés les mots : « époux, partenaires liés par un pacte civil de solidarité, concubins notoires depuis au moins un an à la date du congé, »
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à ce que l’ajout des partenaires liés par un PACS et des concubins notoires à la définition des SCI familiales à l’article 13 de la loi de 1989 ne supprime pas de cette définition les parents jusqu’au quatrième degré inclus.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.