Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CL8 lois	02/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
CL7 lois	02/02/2018	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Compléter l’alinéa 16 par les mots : « , dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus ».	Retiré
CL6 lois	02/02/2018	Jean-Louis Masson —	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Substituer aux alinéas 3 à 16 les deux alinéas suivants : 1° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 ou d’une requête aux fins de reprise en charge en application du règl	Rejeté
CL5 lois	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 31.	Rejeté
CL4 lois	02/02/2018	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 33.	Rejeté
CL3 lois	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis AB Après le même deuxième alinéa de l’article L. 551‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Tout mineur, qu’il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l’autorité administrative. » ; » II. – En conséq	Rejeté
CL2 lois	02/02/2018	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « fuite », insérer les mots : « , et s’il a explicitement renoncé à faire valoir son droit constitutionnel de déposer une demande d’asile sur les territoires de la République au titre du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ».	Rejeté
CL1 lois	02/02/2018	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « non négligeable », le mot : « substantiel ». II. – En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa : « Pour apprécier l’existence d’un tel risque, le préfet peut notamment prendre en compte les éléments suivants : »	Rejeté
67 séance	07/12/2017	Gouvernement —	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « tenant notamment compte de » les mots : « prenant en compte ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « évalué dans les conditions prévues à l’article L. 744‑6 ».	Adopté
66 séance	07/12/2017	Gouvernement —	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « f bis ) Si l’étranger qui ne bénéficie pas des conditions matérielles d’accueil prévues aux articles L. 744‑1 et suivants ne peut justifier du lieu de sa résidence effective ou permanente ; ».	Adopté
65 séance	05/12/2017	Gouvernement —	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À l'alinéa 19, substituer aux mots : « et renouvelable » le mot : « ou ».	Adopté
64 séance	05/12/2017	Gouvernement —	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Compléter l'alinéa 18 par les mots : « ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection international	Adopté
63 séance	05/12/2017	Gouvernement —	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis A L’article L. 554-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention au titre du 1° bis de l’article L. 561-2 que pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l’État res	Adopté
62 séance	05/12/2017	Gouvernement —	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou à l’exécution d’une décision de transfert »	Adopté
61 séance	04/12/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le quatrième alinéa de l’article L. 744‑6 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les résultats de cet examen de santé peuvent faire obstacle au placement en rétention sur le fondement du deuxième alinéa de l’artic	Sans sort Retiré
60 séance	04/12/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Après le sixième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le deuxième alinéa du présent article n’est pas applicable à l’étranger reconnu vulnérable dans les conditions prévues à l’article L. 744‑6, sauf dans le cas	Sans sort Retiré
59 séance	04/12/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article 1er bis Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le premier alinéa de l’article L. 741‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout demandeur reçoit, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend, une information sur ses droits et obligat	Adopté
58 séance	04/12/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Au début du troisième alinéa du même article, les mots : « Le premier alinéa du présent article n’est pas applicable » sont remplacés par les mots : « Les premier et deuxième alinéas du présent article ne sont pas applicables ».	Adopté
57 séance	04/12/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « individuelle », insérer les mots : « , tenant notamment compte de l’état de vulnérabilité de l’intéressé évalué dans les conditions prévues à l’article L. 744‑6, ».	Adopté
56 séance	04/12/2017	Stella Dupont LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot : « particulière », insérer les mots : « et après avoir laissé à l’étranger et aux structures qui l’accompagnent un délai suffisant pour présenter des éléments justifiant cette circonstance particulière, ».	Rejeté
55 séance	04/12/2017	Coralie Dubost LAREM	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A L’article L. 553‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité des demandeurs d’asile ou des étrangers faisant l’objet d’une requête aux fins de prise en charge ou de reprise e	Adopté
54 séance	04/12/2017	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À l’alinéa 20, supprimer les mots : « non négligeable ».	Rejeté
53 séance	04/12/2017	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer l’alinéa 3.	Retiré
52 séance	04/12/2017	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 1er bis Supprimer cet article.	Rejeté
51 séance	04/12/2017	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « sauf circonstance particulière ».	Rejeté
50 séance	04/12/2017	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « k) Si l’étranger est connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes. »	Rejeté
49 séance	04/12/2017	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « non négligeable ».	Rejeté
48 séance	04/12/2017	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
47 (Rect) séance	04/12/2017	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis A Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’État porte une attention toute particulière aux enfants soldats ». »	Rejeté
46 séance	04/12/2017	Emmanuelle Ménard NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer l’alinéa 16.	Rejeté
45 séance	04/12/2017	Sébastien Chenu NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À l’alinéa 13, substituer aux mots : « explicitement déclaré » les mots : « manifesté d’une manière quelconque ».	Non soutenu
44 séance	04/12/2017	Sébastien Chenu NI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 1er bis Supprimer cet article.	Non soutenu
43 séance	04/12/2017	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Après l'alinéa 18, insérer les six alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa du II de l'article L. 742-4, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « L’article 11 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accu	Rejeté
42 séance	04/12/2017	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Après l’alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Après le premier alinéa du II de l’article L. 742‑4, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « L’article 10 de la directive européenne n° 2013/33 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’	Rejeté
41 séance	04/12/2017	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
40 séance	04/12/2017	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Compléter l’alinéa 13 par les mots : « dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus. »	Rejeté
39 séance	04/12/2017	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « dans le cas prévu au 1° bis de l’article L. 561‑2 » les mots : « lorsque l’étranger fait l’objet d’une décision de transfert en application de l’article L. 742‑3 en application du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil	Rejeté
38 séance	04/12/2017	Marietta Karamanli SOC	Bonne application du régime d’asile européen	Article PREMIER Supprimer cet article.	Rejeté
37 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les conséquences en termes de morts humaines, d’atteintes à l’intégrité physique, de maltraitances et de mutilations directement ou indirectement causées par l’exist	Sans sort Retiré
36 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les accords entre l’Union européenne et la Libye pour la co-gestion des flux migratoires et ses liens directs et indirects avec l’esclavagisme et l’exploitation sexuelle do	Rejeté
35 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les divergences observables sur la politique d’asile des différents États membres de l’Union européenne. Ce rapport évalue notamment quelles différences de traiteme	Sans sort Retiré
34 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport faisant un bilan présentant les moyens budgétaires et humains déployés ainsi qu’une analyse statistique du programme de relocalisation développé par la France depuis septembre	Sans sort Retiré
33 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Les sept derniers alinéas de l’article L. 722‑1 sont supprimés ; 2° L’article L. 723‑2 est abrogé. II. – Les demandes d’asiles déposées avant la promulgation de la présente loi sont traitées selon une m	Rejeté
32 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 L’article L. 513‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays qui n’est pas signataire des accords de réadmission dont la France n’est pas signataire. »	Rejeté
31 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 I. – L’article L. 712‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « d) Une dégradation nette de son environnement qui bouleverse gravement son cadre de vie et déséquilibre très substantiellement sa qualité de vie. « Les dispos	Rejeté
30 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 La troisième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.	Rejeté
29 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 La quatrième phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimée.	Rejeté
28 séance	04/12/2017	Danièle Obono FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Aux cinquièmes alinéas des I et III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « sans » est remplacé par le mot : « avec ».	Rejeté
27 (Rect) séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 Le III de l’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « président du » sont supprimés. 2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Le tribunal administratif statue au plus tard soixante‑dou	Rejeté
26 séance	04/12/2017	Ugo Bernalicis FI	Bonne application du régime d’asile européen	Article 2 L’article L. 521‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au I, les mots : « des 3°, 5°, 7° ou 8° du I » sont supprimés. 2° Le I bis est abrogé. 3° Au deuxième alinéa du II, après le mot : « prévus », la fin de la phrase est ainsi rédigée: « au	Sans sort Retiré

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