Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° 51 Rejeté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« sauf circonstance particulière ».
Exposé sommaire
Les indices permettant au juge administratif de statuer sur la rétention d’un étranger ne peuvent être trop strictement encadrés. Ils doivent être laissés en partie à sa libre appréciation, au cas par cas. Le juge statut in concreto .
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.