Amendement n° 62 Adopté

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou à l’exécution d’une décision de transfert »

Le présent amendement a pour objet de préciser le critère visé au a) de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans sa rédaction résultant du texte adopté par la commission des lois. Ce critère vise la situation de l’étranger qui, avant d’entrer en France, a déjà déposé plusieurs demandes d’asile dans d’autres Etats membres et s’est ainsi déjà soustrait aux procédures du règlement « Dublin III » engagées par d’autres Etats. Il convient de viser à cet égard non seulement la soustraction à la détermination de l’Etat responsable mais également la soustraction à l’exécution d’une décision de transfert.