Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° 44 Non soutenu
M. Sébastien Chenu NIet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2017· sort le 8 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 1er bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La première demande d’asile effectuée en France n’entraine pas la nullité du risque de fuite de manière automatique.
Cosignataires
Louis Aliot, Bruno Bilde, Gilbert Collard, Marine Le Pen, Ludovic Pajot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.