Bonne application du régime d’asile européen · régime d’asile européen
Amendement n° 40 Rejeté
Mme Marietta Karamanli SOCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 4 décembre 2017· sort le 8 décembre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.