Bonne application du régime d’asile européen · Régime d'asile européen
Amendement n° CL7 Retiré
Mme Marietta Karamanli SOCet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 2 février 2018· sort le 7 février 2018
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , dès lors qu’il a été informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, des conséquences de son refus ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à fournir des garanties supplémentaires aux demandeurs d’asile dans le cadre des critères facultatifs du risque non négligeable de fuite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.