Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
70 séance	09/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 7 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La régulation des prix de produits agricoles se fait sur la base de leur valeur économique réelle. Elle prend en compte le coût de production et une rémunération juste des agriculteurs. »	Tombé
69 séance	09/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 12 Après le premier alinéa de l’article L. 431‑3 du code de l’urbanisme , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La même dérogation est applicable aux constructions ou aménagements de constructions répondant aux mêmes caractéristiques, édifiées pour l’exercice de ses activités par une coopérative d’	Tombé
68 séance	09/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 22 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
67 séance	09/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 22 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
66 séance	09/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 Compléter la première phrase de l'alinéa 5 par les mots : « , dans le respect d’une proximité géographique raisonnable ».	Tombé
65 séance	09/10/2017	Thierry Benoit UDI_I	Compétitivité de l'agriculture française	Article 19 I. Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L’article L. 741‑16 est ainsi modifié : a) Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : « I. – Les employeurs relevant du régime de protection sociale agricole sont exonérés de cotisations patronales dues au titre des assuran	Tombé
64 séance	09/10/2017	Antoine Herth AGIR-E	Compétitivité de l'agriculture française	Article 15 Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement du secteur de l’agriculture et de l’agroalimentaire. Sont plus particulièrement étudiées l’opportunité de créer un dispositif d’épargne destiné à faciliter le financement	Tombé
63 séance	09/10/2017	Thierry Benoit UDI_I	Compétitivité de l'agriculture française	Article 4 Dans les titres préliminaire, I er , II, III et V du livre II, ainsi qu’à l’article L. 331‑1 du du code rural et de la pêche maritime, les mots : « contrôle », « le contrôle », « ce contrôle », « un contrôle », « les contrôles », « ces contrôles », « des contrôles » sont respectivement remplacés par	Tombé
62 séance	09/10/2017	Thierry Benoit UDI_I	Compétitivité de l'agriculture française	Article 4 I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « titres Ier, II et V du présent livre » les mots : « titres préliminaire, I er , II, III et V ainsi qu’à l’article L. 331‑1 du présent livre ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « au maximum ». III. – En conséquence, après l’ali	Tombé
61 séance	09/10/2017	Thierry Benoit UDI_I	Compétitivité de l'agriculture française	Article PREMIER I. – Dans chaque département, le représentant de l'État dans le département met en place des guichets départementaux chargés des procédures administratives relatives aux exploitations agricoles. Ces guichets sont les interlocuteurs uniques des chefs d’exploitation pour le versement des aides, leurs	Tombé
60 séance	09/10/2017	Laure de La Raudière AGIR-E	Compétitivité de l'agriculture française	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : I. – Il est créé un Observatoire des normes est chargé d’évaluer les impacts techniques et financier de toute nouvelle norme ou suppression de normes applicables aux entreprises, aux citoyens, ainsi qu’aux administrations en distinguant les différents types et niveaux d’	Tombé
59 séance	09/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article PREMIER Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’Observatoire des normes s’appuie sur un réseau d’alerte, en collaboration avec les organisations représentatives de la filière agricole, visant à dénoncer les concurrences déloyales répertoriées sur le territoire national. »	Tombé
58 séance	09/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 10 En cas de concurrence déloyale en matière agricole, le juge : 1° Apprécie au cas par cas la situation dont il est saisi et détermine le montant des dommages et intérêts en fonction de la durée et de la fréquence des agissements déloyaux ; 2° Peut imposer la cessation des agissements déloyaux sous	Tombé
57 séance	09/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 10 Sont considérés comme étant de la concurrence déloyale en matière agricole ou viticole : 1° Toute imitation visant à utiliser les signes distinctifs d’un concurrent afin de profiter de sa renommée et ainsi capter sa clientèle. Le risque de confusion créé doit être avéré pour un client moyennement	Tombé
56 séance	09/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 21 L’importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite.	Tombé
55 séance	09/10/2017	Emmanuelle Ménard NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 2 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « normes, », insérer les mots : « et en collaboration avec les syndicats représentatifs des filières agricoles s’ils en font la demande , ».	Tombé
54 séance	09/10/2017	André Chassaigne GDR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 Chapitre III bis Assurer la transparence sur l’origine de l’ensemble des produits agricoles et alimentaires Article ... À la fin du second alinéa de l’article L. 412‑4 du code de la consommation, les mots : « après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l’Union euro	Tombé
53 séance	09/10/2017	Lise Magnier AGIR-E	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 L’article L. 666‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 666‑1. – Les producteurs de céréales peuvent commercialiser librement les céréales qu’ils ont produites auprès des acheteurs de leur choix. »	Tombé
52 séance	09/10/2017	Valérie Beauvais LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 3 Après l’article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 718‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 718‑5‑1. – Dans le cadre du contrat vendanges visé à l’article L. 718‑4, les employeurs entrant dans le champ d’application des dispositions du chapitre II bis relatives a	Tombé
51 séance	09/10/2017	Valérie Beauvais LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 3 Après le premier alinéa de l’article L. 718‑5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La rémunération des salariés sous contrat vendanges est calculée sur l’ensemble de la période couverte par le contrat et fait l’objet d’un bulletin de salaire unique établi	Tombé
50 séance	09/10/2017	Valérie Beauvais LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
49 séance	09/10/2017	Valérie Beauvais LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 8 (dispositif non disponible)	Sans sort Irrecevable 40
48 séance	09/10/2017	Valérie Beauvais LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 8 I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au pro	Tombé
47 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 11 Supprimer cet article.	Tombé
46 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 15 À l’alinéa 16, substituer au mot : « mobiliers » les mots : « en numéraire ».	Tombé
45 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 12 I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois logements destinés » les mots : « deux constructions neuves destinées ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mo	Tombé
44 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 21 Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « justifiées par une étude scientifique et technique rendue publique, ». »	Tombé
43 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 20 Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « La présente loi » les mots : « Le présent article ».	Tombé
42 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 20 À l’alinéa 1, substituer au mot : « proviennent » le mot : « provienne ».	Tombé
41 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 20 À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « publics », insérer les mots : « des départements d’outre-mer ».	Tombé
40 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 14 Substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ».	Tombé
39 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 13 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Lorsque l’agrément est demandé par un groupement agricole d’exploitation en commun constitué entre l’exploitant individuel et son conjoint ou un ou plusieurs de ses descendants directs, l’absence de réponse de l’autorité administrative au terme d’un délai de trois mois	Tombé
38 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 10 Compléter l’alinéa 2 par les mots : « en termes de conditions de production et de qualités nutritionnelles ».	Tombé
37 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 10 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « qui n’ont » les mots : « ne présentant ».	Tombé
36 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 9 Après le mot : « manifestement », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « inférieurs au coût de l’achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. »	Tombé
35 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 8 Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 2 : « Un contrat comportant la rémunération d’un producteur à un prix inférieur au coût global de production du bien objet de la convention est présumé entraîner un déséquilibre significatif. »	Tombé
34 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 7 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Si le prix de vente au public des produits agricoles est inférieur au prix de vente déterminé chaque mois par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, le vendeur ne peut procéder à la vente prévue que s’il a obtenu un certificat d	Tombé
33 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du cinquième alinéa du I de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime est remplacé par six alinéas ainsi rédigées : « Les modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agric	Tombé
32 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 Rédiger ainsi les alinéas 4 et 5 : « À compter du 1 er janvier 2020, 20 % au moins du volume des produits entrant dans la composition des repas servis, doivent relever de l’alimentation durable, définie comme composée de produits de saison ou commercialisés sous label ou signes d’identification de	Tombé
31 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 4 Rédiger ainsi cet article : « La section 2 du chapitre I er du titre Préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 201‑6‑1 . – Chacun des contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres I er , II et V du pré	Tombé
30 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Toute décision interdisant l’usage d’une matière active utilisée en agriculture ou alourdissant de manière significative le processus de production agricole doit, en application de l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004, indiquer les motifs justifiant la d	Tombé
29 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 2 Supprimer cet article.	Tombé
28 séance	06/10/2017	Arnaud Viala LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article PREMIER Rédiger ainsi cet article : « Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 4 ainsi rédigé : « Art. L. 4 . – Pour toute nouvelle norme réglementaire créée dans le domaine agricole, au moins deux normes antérieures équivalentes sont abrogées ou simplifi	Tombé
27 séance	06/10/2017	André Chassaigne GDR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 7 Après l’article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout opérateur, d’acheter un produit agricole en l’état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d’amende. »	Tombé
26 séance	06/10/2017	André Chassaigne GDR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 6 Après l’article L. 632‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 632‑2‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 632‑2‑3. – Les organisations interprofessionnelles reconnues organisent chaque année, pour chaque production agricole, une conférence de filière rassemblant les producteur	Tombé
25 séance	06/10/2017	André Chassaigne GDR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 L’article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Après consultation des syndicats	Tombé
23 séance	06/10/2017	Rémi Delatte LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article 12 Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , ou qu’il participe à la valorisation et la préservation du patrimoine rural ».	Tombé
22 séance	06/10/2017	Bernard Reynès LR	Compétitivité de l'agriculture française	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques, ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »	Tombé
21 séance	06/10/2017	Marie-France Lorho NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 5 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « figure parmi les critères » les mots : « est le principal critère ».	Tombé
19 séance	05/10/2017	Marie-France Lorho NI	Compétitivité de l'agriculture française	Article 3 I. – Les viticulteurs victimes de contingents dus à des épisodes naturels spontanés, tels que définis à l’article D. 615‑5 du code rural et de la pêche maritime, disposent de droits spéciaux comprenant : 1° Une autorisation exceptionnelle d’adopter un comportement de négociant pendant une année, et	Tombé

114 résultats · page 1 / 3Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.