Amendement n° 45 Tombé

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « alinéa » la référence : « 3° ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « trois logements destinés » les mots : « deux constructions neuves destinées ». III. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots : « ce changement de destination » les mots : « cette construction ». IV. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Le changement de destination est soumis » les mots : « La construction est soumise ». V. – En conséquence, à la même phrase, après la référence : « L. 112‑1‑1 », insérer les mots : « du code rural et de la pêche maritime ».

L’objet de cet amendement est de renforcer la cohérence juridique du dispositif : - en remplaçant le terme « alinéa » par la référence « 3° » ; - en remplaçant les termes « changement de destination » par le mot « construction », dès lors qu’il s’agit ici de constructions neuves, et non de réaffectation de bâtiments existants à des usages différents ; - en indiquant que les constructions de bâtiments destinés à des gites ruraux sont limitées à deux constructions neuves, de manière à entrer dans le cadre fixés pour répondre à l’appellation de gite rural.