Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 56 Tombé
Mme Emmanuelle Ménard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
L’importation de produits traités avec des produits phytosanitaires non autorisés en France est interdite.
Exposé sommaire
Les produits issus de l’agriculture et de la viticulture française sont en concurrence directe avec des produits d’une qualité inférieure issus d’autres pays de l’Union européenne ou extra européens. Non seulement cette concurrence est déloyale mais elle met en danger la santé des Français. C’est pourquoi il convient d’interdire leur vente sur le territoire.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.