Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 43 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La présente loi »
les mots :
« Le présent article ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.