Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 22 Tombé
M. Bernard Reynès LRet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 6 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Après l'alinéa 9
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’Observatoire des normes communique mensuellement aux professionnels inscrits via une plateforme d’informations publiques, ou par l’envoi d’un courriel, les nouvelles directives ou normes applicables ou abrogées. »
Exposé sommaire
La réglementation imposée aux agriculteurs est très complexe et fluctuante qu’il convient de mettre en place un outil actualisé régulièrement pour informer des nouvelles normes que ceux-ci doivent respecter afin de faire de la prévention en cas de contrôle et de l’accompagnement à la conformité pour les exploitations.
Cosignataires
Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Jacques Cattin, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Jean-Marie Sermier, Éric Straumann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.