Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 41 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :
« publics »,
insérer les mots :
« des départements d’outre-mer ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.