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Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française

Amendement n° 21 Tombé

Mme Marie-France Lorho NI· Séance publique· déposé le 6 octobre 2017· sort le 12 octobre 2017
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « figure parmi les critères » les mots : « est le principal critère ».

Exposé sommaire

Favoriser la proximité de la proximité géographique entre producteurs et consommateurs constitue une mesure salvatrice pour notre agriculture. Le développement de ces circuits courts comporte de nombreux avantages, tant pour les producteurs que pour les consommateurs. En premier lieu, il valorise le travail des producteurs qui peuvent, sans les préemptions financières des intermédiaires, générer des bénéfices sur leur production. A l’heure actuelle, certains agriculteurs doivent s’endetter pour pouvoir continuer à développer leur exploitation. Par ailleurs, ce mode de commercialisation permet d’éviter une standardisation outrancière de la production (calibrage des denrées) qui génèrent énormément de gaspillage. En second lieu, le développement des circuits courts permet, du producteur au consommateur, une meilleure traçabilité du produit et un emploi moins important des engrais de synthèse et de pesticide dues aux exigences de conservation des produits au sein des grandes filiales. Faire du critère principal la proximité géographique entre les producteurs agricoles, les transformateurs et les consommateurs facilitera par ailleurs le passage du taux de 20 % du volume des produits entrant dans la composition des repas servis devant relever de l’alimentation durable à 40 % du volume à compter du 1 er  janvier 2022, comme le souligne l’alinéa 5 de l’article.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.