Compétitivité de l'agriculture française · restauration de la compétitivité de l'agriculture française
Amendement n° 36 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Après le mot :
« manifestement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« inférieurs au coût de l’achat et de la transformation du produit considéré, et ne permettant pas de rémunérer sur des bases décentes le travail de cet intermédiaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que constitue un abus de dépendance économique le fait de rémunérer un intermédiaire à un prix inférieur aux coûts qu’a représenté pour lui l’achat et la transformation du produit considéré, ce qui aurait pour conséquence de l’empêcher de couvrir ses charges et de vivre décemment.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.