Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
765 séance	21/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 8 bis Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° Au 4° de l’article L. 123-16-2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ; « 2° Au premier alinéa de l’article L. 821-6-1, le mot : « publique »	Adopté
764 séance	21/11/2016	Marie-Hélène Fabre SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 quinquies Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux roues ».	Non soutenu
763 séance	21/11/2016	Pascal Terrasse SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 19 quinquies Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , du groupe lourd ou mention deux roues ».	Non soutenu
762 séance	21/11/2016	Jean-Louis Touraine SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 16 Supprimer les alinéas 7 et 8.	Non soutenu
761 séance	18/11/2016	Julien Dive LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 68 Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
760 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 septies AA I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 421‑4 est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme ». II. – En conséquence, apr	Non soutenu
759 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis AG I. – À l'alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 30 % ». II. – Procéder à la même substitution aux alinéas 3 et 4.	Non soutenu
758 séance	18/11/2016	Michel Piron UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 bis D Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le mot : « suspension, », la fin du second alinéa de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme est ainsi rédigée : « cette demande est introduite dans un délai de deux mois à compter de la réception en mairie de la déclaration d	Retiré
757 séance	18/11/2016	Michel Piron UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 32 bis D Rétablir l’alinéa 4 dans la rédaction suivante : « Art. L. 600‑14. – En matière de contentieux de l’urbanisme, le tribunal administratif prononce sa décision dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la réclamation au greffe. »	Retiré
755 séance	18/11/2016	Xavier Breton LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 68 Supprimer cet article.	Non soutenu
754 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 bis AE I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « et gérer » les mots : « , gérer et donner en gestion aux centres régionaux d’oeuvres universitaires et scolaires ou aux associations dont l’objet est de favoriser le logement des étudiants ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution au	Sans sort Irrecevable
753 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 septies Supprimer cet article.	Non soutenu
752 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 quater A Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Dans le cas où la convention ne serait pas signée à cette date, le représentant de l’État dans le département peut signer cette convention uniquement avec le propriétaire, après appréciation des besoins et du diagnostic exprimés dans le contr	Sans sort En traitement
751 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Supprimer les alinéas 32 et 33.	Sans sort Retiré
750 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 26 I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 64 , substituer à la date : « 31 décembre 2017 » la date: « 31 décembre 2018 ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2018 » la date : « 1 er janvier 2019 » . III. – En conséq	Non soutenu
748 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 24 À l’alinéa 29, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « tout ou partie des ».	Non soutenu
747 séance	18/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 28 septies Supprimer cet article.	Adopté
746 séance	18/11/2016	Kader Arif SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 36 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exig	Non soutenu
745 séance	18/11/2016	Kader Arif SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 36 Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants : « d) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public, ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif, sont c	Non soutenu
744 séance	18/11/2016	Kader Arif SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 36 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « La durée d’un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d’un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle exig	Non soutenu
743 séance	18/11/2016	Xavier Breton LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
742 séance	18/11/2016	Kader Arif SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 12 ter Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « c bis A) Au premier alinéa de l’article L. 120‑19 du code du service national, les mots : « peuvent également percevoir » sont remplacés par les mots : « perçoivent également ». »	Non soutenu
741 séance	18/11/2016	Kader Arif SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 12 ter Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « c bis A) premier alinéa de l’article L. 120‑22, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». »	Non soutenu
740 séance	18/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 terdecies Substituer au mot : « au » les références : « aux 1° à 3° du ».	Sans sort Irrecevable
738 séance	18/11/2016	Sandrine Doucet SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 14 Supprimer cet article.	Retiré
737 séance	18/11/2016	Olivier Falorni RRDP	Société : égalité et citoyenneté	Article 22 Rétablir l’alinéa 17 dans la rédaction suivante : « 6° À la première phrase du dernier alinéa, le nombre : « trois » est remplacé par le nombre : « six ». »	Non soutenu
736 séance	18/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 bis Supprimer cet article.	Rejeté
735 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Compléter l’alinéa 48 par la phrase suivante : « Lorsqu’une commune est dans cette situation du fait de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, de la création d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle devient membre, d’une modification du péri	Rejeté
734 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 139, insérer l’alinéa suivant : « e) À la première phrase du premier alinéa du VII, après les mots : « elle statue au vu », sont insérés les mots : « des éléments fournis par le demandeur et, le cas échéant, » ;	Non soutenu
733 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 139, insérer les deux alinéas suivants : « e) Après le premier alinéa du VII, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les éléments fournis par le demandeur font apparaître l’existence d’un danger pour sa santé ou sa sécurité, la commission saisie l’autorité compétente d	Non soutenu
732 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 Après l’alinéa 128, insérer les deux alinéas suivants : « – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le fait pour le demandeur d’avoir refusé une proposition de logement ne peut constituer, à lui seul, le motif d’une décision de rejet du recours prévu au présent II. » ;	Non soutenu
731 séance	18/11/2016	Arnaud Richard UDI	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Après l’alinéa 67, insérer les deux alinéas suivants : « II bis B. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l’article L. 302‑8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fisca	Rejeté
730 séance	18/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 30 I. – Compéter l'alinéa 22 par les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « département », * insérer les mots : « ou, en Ile-de-France, dans la région, ». III. – En conséquence, procéder à la même inser	Sans sort Retiré
728 séance	18/11/2016	Paul Molac SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 47 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. – Dans le respect des objectifs de la politique de l’alimentation définie à l’article L. 1, l’État, les co	Non soutenu
727 séance	18/11/2016	Paul Molac SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 45 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa du 2° bis de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les œuvres musicales interprétées dans une langue régionale en usage e	Retiré
726 séance	18/11/2016	Valérie Rabault SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 bis Substituer à l’alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – Les communes faisant l’objet d’un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l’habitation et éligibles à la dotation mentionnée à l’article L. 2334‑15 du code génér	Non soutenu
725 (Rect) séance	18/11/2016	Gouvernement —	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants « I bis A. – Le livre I er du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « 1° L’article L. 113-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme peut également soumettre à	Adopté
724 séance	18/11/2016	Erwann Binet SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 16 ter Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de moins de trente ans d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. »	Tombé
723 séance	18/11/2016	François Pupponi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant : « j) Le dernier alinéa est supprimé. »	Retiré
722 (Rect) séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 16 ter Rédiger ainsi cet article : « Le deuxième alinéa de l’article L. 4134‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Après la première phrase est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ils comprennent également des représentants âgés de moins de trente ans d’association	Adopté
721 séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 bis Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La perte de recettes résultant du présent I ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune constatées dans le compte administratif afférent au pénultième exercice. »	Rejeté
720 (Rect) séance	18/11/2016	Razzy Hammadi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 31 bis À l’alinéa 1, après le mot : « habitation » insérer les mots : « et dont le nombre de logements sociaux mentionnés au IV de l’article L. 302‑5 du même code est inférieur à 15 % des résidences principales, »	Rejeté
719 séance	18/11/2016	Pierre Morel-À-L'Huissier LES-REP	Société : égalité et citoyenneté	Article 16 ter Après le mot : « représentants », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « de moins de trente ans d’associations de jeunesse et d’éducation populaire ayant fait l’objet d’un agrément par le ministre chargé de la jeunesse. »	Tombé
718 séance	18/11/2016	Jean-Louis Touraine SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 47 Après le mot : « existe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne peut être conditionnée à des critères discriminatoires telle la situation des enfants ou celle de leur famille. »	Non soutenu
717 séance	18/11/2016	Audrey Linkenheld SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 33 À l’alinéa 92, substituer au nombre : « soixante-quinze » le nombre : « cent ».	Retiré
716 (Rect) séance	18/11/2016	François Pupponi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 29 I. – Compléter l’alinéa 45 par les mots : « et à la seconde phrase, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 ». » II. – À l’alinéa 55, après le mot : « phrase », insérer les mots : « l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2034 » et ». III. – Après l’alinéa 55, insérer l’al	Rejeté
715 séance	18/11/2016	François Pupponi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 22 Supprimer les alinéas 11 à 16.	Retiré
714 séance	18/11/2016	François Pupponi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 22 Supprimer les alinéas 3 et 4.	Rejeté
713 séance	18/11/2016	François Pupponi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 I. – À la première phrase de l’alinéa 49, supprimer les mots : « ou pour lesquels l’attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué ». II. – En conséquence, à la fin de la dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de	Retiré
712 séance	18/11/2016	François Pupponi SER	Société : égalité et citoyenneté	Article 20 I. – Compléter l'alinéa 39 par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas, le représentant de l'État dans le département attribue prioritairement les logements concernés aux personnes prioritaires ayant un lien direct avec la commune et à défaut, des communes avoisinantes. » II. – En conséquence	Rejeté

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