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Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté

Amendement n° 718 Non soutenu

M. Jean-Louis Touraine SERet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Après le mot : « existe, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « ne peut être conditionnée à des critères discriminatoires telle la situation des enfants ou celle de leur famille. »

Exposé sommaire

Même s’il est évident qu’aucun enfant ne doit être exclu de l’accès à la restauration scolaire en raison de sa situation ou de celle de sa famille, il n’est pas pour autant souhaitable d’inscrire dans la loi un droit à l’inscription dans les cantines des écoles élémentaires. En effet, un vrai travail est aujourd’hui opéré par les équipes pédagogiques (enseignants et animateurs) pour que la journée de l’enfant reste équilibrée. Ainsi, il est des âges où, pour certains enfants, la restauration scolaire n’est pas nécessairement souhaitable, notamment pour les touts-petits, pour lesquels les journées sont déjà longues. Une latitude doit être conservée en ce sens dans le seul intérêt de l’enfant. En outre, une telle « automaticité » affaiblirait l’autorité des acteurs de terrain qu’ils soient enseignants ou agents municipaux. Il est au contraire nécessaire de favoriser les échanges avec les parents et de laisser aux acteurs de terrain une latitude dans la prise de décision.

Cosignataires

Jean-Louis Touraine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.