Amendement n° 730 Sans sort

I. – Compéter l'alinéa 22 par les mots :  « ou, en Ile-de-France, dans la région, ». II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 28, après le mot : « département », * insérer les mots :  « ou, en Ile-de-France, dans la région, ». III. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase de l'alinéa 28.

Le Gouvernement propose cet amendement afin de permettre au préfet de région d’Ile-de-France de conclure à son niveau, en communes carencées, la convention avec une association en maitrise d’ouvrage d’insertion (MOI) pour loger des ménages en difficultés dans le parc privé (dispositif d’intermédiation locative « IML »), et de mettre en œuvre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la convention, s’agissant notamment du recouvrement au profit du FNAP, des contributions mises à la charge de la commune par la convention, et dont la commune ne s’acquitterait pas dans les conditions et selon l’échéancier prévus initialement. En effet, en Ile-de-France, compte tenu de l’organisation particulière des services déconcentré de l’Etat, c’est la direction régionale interdépartementale de l’hébergement et du logement, sous l’autorité du préfet de région, qui constitue la ressource essentielle en matière d’intermédiation locative, et qui assure le pilotage en particulier, pour le compte de tous les services franciliens, du dispositif d’intermédiation locative Solibail sur lequel le dispositif d’intermédiation en communes carencées entend s’appuyer. Pour des raisons évidentes d’organisation et d’opérationnalité, il est apparu ainsi important de faire porter le dispositif d’intermédiation locative en communes carencées en Ile-de-France par le préfet de région, en lien bien entendu avec les préfets de département, qui au quotidien assurent la mise en œuvre du dispositif SRU sur les communes soumises.