Société : égalité et citoyenneté · égalité et citoyenneté
Amendement n° 723 Retiré
M. François Pupponi SERet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2016· sort le 23 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 29 · alinéa Alinéa 32
Dispositif
Substituer aux alinéas 32 et 33 l’alinéa suivant :
« j) Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Dans la situation de forte pression que connait notre pays en matière de logement, on ne peut justifier d’une exemption ou exonération temporaire des obligations de l’article 55 de la loi SRU pour les communes nouvelles ou les nouvelles intercommunalités. Au contraire, l’émergence de nouvelles collectivités est une opportunité pour ces territoires d’organiser dans un cadre rénové les modalités du rattrapage de leurs obligations.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.