Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
479 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
478 (2ème Rect) séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226‑3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou d’un numéro d’abonnement de son u	Non soutenu
477 séance	29/02/2016	Françoise Descamps-Crosnier SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 I. – La section 3 du chapitre I er du titre I er du livre V du même code est complétée par un article L. 511‑4‑1 ainsi rédigé : « Sur demande motivée du maire, les agents de police municipale peuvent être autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tou	Sans sort Irrecevable
476 séance	29/02/2016	Patrick Devedjian LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 25 bis Après le mot : « accompagner », la fin de l’article 92 du code de procédure pénale est ainsi rédigée : « , et en informe obligatoirement l’avocat de la personne perquisitionnée quand il est connu. »	Non soutenu
475 (Rect) séance	29/02/2016	Alain Tourret RRDP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 225‑5-1. – Les décisions prises en application des articles L. 224‑1, L. 225‑2 et L. 225‑3 sont de nature, en principe et par elles-mêmes, à créer une situation d’urgence. »	Non soutenu
474 séance	29/02/2016	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 22 Après l’article 63‑4‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 63‑4‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. 63‑4‑3‑1 . – Si la personne gardée à vue est transportée sur un autre lieu, son avocat en est informé sans délai, et peut à la demande de la personne concernée, l’assister. »	Rejeté
473 séance	29/02/2016	Florent Boudié SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 À titre expérimental, et pour une durée de deux ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut autoriser, dans les zones de sécurité prioritaire et dans les conditions prévues à l’article L. 241‑1 du code de la sécurité intérieure, les agents de police municipale à procéder, au m	Adopté
472 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 bis Le titre III du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 729 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un individu est condamné pour crime ou délit constituant un acte de terrorisme et répond aux conditions fixées par le présent article pouvant donner lieu, s	Sans sort Irrecevable
471 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article 706‑17 du code de procédure pénale, après la référence : « 706‑16 », sont insérés les mots : « à l’exception des délits prévus aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑7 du code pénal, pour lesquels n’a pas été exercée la comp	Rejeté
470 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 bis À l’article 723‑29 du code de procédure pénale, après le mot : « légale, » sont insérés les mots : « ou pour tout crime ou délit constituant un acte de terrorisme, ».	Retiré
469 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 3 L’article 53 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit mentionné aux articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal ne peuvent être différées, le procureur de la République peut d	Rejeté
468 (Rect) séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 D Le 6° de l’article 132‑44 du code pénal est ainsi rédigé : « 6° Obtenir l’autorisation préalable du juge de l’application des peines pour tout déplacement à l’étranger ».	Rejeté
467 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 bis Le code pénal est ainsi modifié : I. – L’article 132‑45 est complété par un 22° ainsi rédigé : « 22° Se soumettre à un programme de déradicalisation dans un centre dédié ou, à un programme de suivi psychosocial adapté aux individus radicalisés et encadré par une association reconnue, s’il est av	Sans sort Irrecevable
466 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 421‑2‑6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8. – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir séjourné intentionnellement à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes afin d’entrer en relat	Rejeté
464 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après l’article 421‑2‑6, il est inséré un article 421‑2‑8 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑8 . – Constitue un acte de terrorisme le fait d’avoir tenté de se rendre intentionnellement sur un théâtre d’opérations terroristes, afin d’entrer en relation avec un ou pl	Rejeté
462 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter I. – Après l’article 421‑2‑5 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑5‑1. – Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages, images ou représentations soit provoquant directement à la commi	Rejeté
461 séance	29/02/2016	Jean-Luc Laurent SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter Après l’article 728 du code de procédure pénale, il est inséré un article 728‑1 A ainsi rédigé : « Art. 728‑1 A. – I. – Les personnes exécutant une peine privative de liberté et ayant été condamnées pour toute infraction qualifiée d’acte de terrorisme sont maintenues à l’écart des autres détenus	Sans sort Irrecevable
460 (Rect) séance	29/02/2016	Maud Olivier SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 A L’article 122‑6 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour se défendre contre une personne qui a déjà commis à son encontre des actes de violences de manière réitérée, entretenant une menace permanente. »	Non soutenu
459 séance	29/02/2016	Pierre-Yves Le Borgn' SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Supprimer cet article.	Rejeté
458 séance	29/02/2016	Pierre-Yves Le Borgn' SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 17 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fouille de bagages ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.	Tombé
457 séance	29/02/2016	Pierre-Yves Le Borgn' SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 Compléter l’alinéa 5 par les mots : « à l’issue de ce délai ».	Retiré
456 (Rect) séance	29/02/2016	Elisabeth Pochon SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 A L’article L. 232‑14‑4 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « dans le ressort duquel s’effectue le contrôle » sont remplacés par les mots : « territorialement compétent en application de l’article 706‑2 du code de procédure pénale » ; 2° Au quatrième alinéa, après	Adopté
455 séance	29/02/2016	Jean-René Marsac SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 quinquies L’article 706‑160 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence peut confier à des entreprises de l’économie sociale et solidaire, au sens de l’article 1 er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, la gestion de biens d	Sans sort Irrecevable
454 séance	29/02/2016	Elisabeth Pochon SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 32 Après le mot : « déclenché », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 6 : « lors de chaque contrôle ou vérification d’identité effectué en application de l’article 78‑2 du code de procédure pénale ».	Rejeté
453 séance	29/02/2016	Yves Goasdoué SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Après le mot : « impossibilité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , la retenue doit faire l’objet d’un accord exprès préalable du procureur de la République, le mineur devant alors être assisté par un avocat. »	Adopté
452 séance	29/02/2016	Yves Goasdoué SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 19 À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « situation » les mots : « réitération d’actes de violence ».	Retiré
451 séance	29/02/2016	Elisabeth Pochon SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 4 ter L’article 2‑9 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre exceptionnel, le délai prévu à l’alinéa précédent n’est pas exigé pour les fédérations d’associations régulièrement déclarées, même postérieurement à la date des faits, et inscrites auprès du ministère de	Retiré
450 séance	29/02/2016	Yves Goasdoué SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « que son comportement est lié » les mots : « qu’elle est liée de manière directe ou indirecte ».	Sans sort Retiré
449 séance	29/02/2016	Yves Goasdoué SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou qu’elle est en relation directe et non fortuite avec une personne ayant un tel comportement, ».	Adopté
448 séance	29/02/2016	Elisabeth Pochon SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 2 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données ainsi recueillies à l’issue des opérations. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , selon les modalités fixées par l	Retiré
447 séance	29/02/2016	Jean-Michel Clément SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Aux derniers alinéas des articles L. 335‑2 et L. 335‑4, à la dernière phrase de l’article L. 343‑4, à la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 521‑10, à l’article L. 615‑14 et aux derniers alinéas des articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « cinq	Retiré
446 séance	29/02/2016	Jean-Michel Clément SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 L’article 421‑1 du code pénal est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335‑2 à L. 335‑4‑2, L. 521‑1, L. 615‑1 et L. 716‑1 du code de la propriété intellectuelle. »	Retiré
445 séance	29/02/2016	Jean-Michel Clément SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Le dernier alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Compte tenu de l’intérêt général attaché à la lutte contre le financement de la criminalité organisée et du terrorisme, les p	Retiré
444 séance	29/02/2016	Pierre-Yves Le Borgn' SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « risque », insérer les mots : « , sérieux et imminent, ».	Rejeté
442 séance	29/02/2016	Pierre-Yves Le Borgn' SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 3, après le mot : « habitation, », insérer les mots : « sur autorisation du juge des libertés et de la détention et ».	Retiré
440 séance	29/02/2016	Sandrine Mazetier SRC	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
439 séance	29/02/2016	Yannick Moreau LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 La section 2 du chapitre IV de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés est complétée par un article 29‑1 ainsi rédigé : « Art. 29‑1. – Par dérogation aux articles 25 et 27, les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre pour le com	Non soutenu
438 séance	29/02/2016	Yannick Moreau LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 31 À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑54 du code de procédure pénale, après le mot : « recherche », sont insérés les mots « directes ou indirectes »‎.	Non soutenu
437 séance	29/02/2016	Yannick Moreau LES-REP	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 16 Le chapitre II du titre VIII du code des douanes est complété par un article 215 quater ainsi rédigé : « Art. 215 quater . – Les personnes qui détiennent ou transportent des sommes, titres ou valeurs pour un montant supérieur au seuil fixé à l’article L. 152‑1 du code monétaire et financier doi	Non soutenu
436 (2ème Rect) séance	29/02/2016	Marc Dolez GDR	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « La personne faisant l’objet d’obligations fixées en application des articles L. 225‑2 et L. 225‑3 peut, dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision ou de son renouvellement, demander au tribunal administratif l’annulation de cet	Adopté
435 séance	29/02/2016	Marc Dolez GDR	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Ces obligations ne peuvent être renouvelées que par décision expresse et motivée. »	Tombé
434 séance	29/02/2016	Marc Dolez GDR	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 Après le mot : « écrites », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 : « , motivées et proportionnées au but poursuivi. »	Retiré
433 séance	29/02/2016	Marc Dolez GDR	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 20 Supprimer cet article.	Rejeté
432 séance	29/02/2016	Marc Dolez GDR	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
431 séance	29/02/2016	Marc Dolez GDR	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 18 Supprimer cet article.	Rejeté
430 séance	29/02/2016	Marc Dolez GDR	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 17 Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 2° Au début de la première phrase du troisième alinéa, les mots : « En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, » sont supprimés. ».	Rejeté
429 séance	29/02/2016	Marc Dolez GDR	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 17 Supprimer cet article.	Rejeté
428 séance	29/02/2016	Marc Dolez GDR	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 3 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Ces séquences sont détruites dans un bref délai. »	Retiré
427 séance	29/02/2016	Marc Dolez GDR	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Avant toute perquisition, des informations sur la présence, le nombre et l’âge du ou des enfants présents au domicile sont recueillies. Le cas échéant, une personne, au sein de l’équipage intervenant, doit se charger plus spécifiquement	Rejeté
426 séance	29/02/2016	Sergio Coronado ECOLO	Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme	Article 8 Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : « Art. 706‑55‑1. – Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément la conservation de l’empreinte génétique de la personne. »	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.