Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 428 Retiré
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 15
Dispositif
Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante :
« Ces séquences sont détruites dans un bref délai. »
Exposé sommaire
L’article 3 comporte de graves ingérences dans le droit au respect de la vie privée des individus. C’est la raison pour laquelle il convient de prévoir que les éléments relatifs à la vie privée des personnes filmées ou enregistrées et n’ayant pas de lien avec les infractions relevant de la criminalité et de la délinquance organisées seront détruits dans un bref délai.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.