Amendement n° 458 Tombé

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « et à la fouille de bagages ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

Le Comité des droits de l’homme des Nations unies, dans ses conclusions sur le cinquième rapport périodique de la France de juillet 2015 (CCPR/C/FRA/CO/5), a relevé les allégations faisant état de mauvais traitements, d’usage excessif de la force lors d’interpellations, d’évacuations forcées et d’opérations de maintien de l’ordre ainsi que la persistance de « contrôles au faciès » en France. Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé que les larges pouvoirs discrétionnaires prévus par la loi doivent être assortis de garanties juridiques suffisantes afin d’offrir aux individus une protection adéquate contre les ingérences arbitraires, et ce bien que l’agent de police l’estime « opportun aux fins de la prévention d’actes de terrorisme » (Cour EDH, Gillan et Quinton c. Royaume Uni, n°4158/05). L’inspection visuelle confère un pouvoir supplémentaire aux forces de l’ordre, afin de prévenir une menace. Cependant, la fouille de bagages ou de véhicules, particulièrement attentatoire au droit au respect de la vie privée de l’individu, et constituant un degré supplémentaire dans la gradation de l’atteinte, ne répond pas aux exigences de proportionnalité et de nécessité en l’absence des garanties juridiques adéquates.