Amendement n° 470 Retiré

À l’article 723‑29 du code de procédure pénale, après le mot : « légale, » sont insérés les mots : « ou pour tout crime ou délit constituant un acte de terrorisme, ».

Cet amendement vise à généraliser la surveillance judiciaire des individus condamnés pour acte de terrorisme. D’une part, les individus emprisonnés pour des actes de terrorisme liés à l’islamisme sont des individus radicalisés et de ce fait présentent un danger pour la société. D’autre ps prisons sont aujourd’hui des lieux de radicalisation plus que des lieux de déradicalisation et à ce titre un individu emprisonné pour une infraction à caractère terroriste constituera toujours, selon toute vraisemblance, un danger potentiel pour la société à sa sortie. Par conséquent, il convient de généraliser la surveillance judiciaire de ces individus à leur sortie de prison afin de prévenir toute tentative de récidive. Cet amendement ne porte pas atteinte au principe d’individualisation des peines, ni à la liberté du procureur de la République ou du juge de l’application des peines, mais simplifie le recours à la surveillance judiciaire pour les infractions relevant d’actes de terrorisme en l’étendant aux délits pour lesquels la peine d’emprisonnement est inférieure à sept ans, et qui constitue actuellement la limite fixée par le présent article (à l’exception des cas de récidive).