Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 448 Retiré
Mme Elisabeth Pochon SRCet 5 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 3 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données ainsi recueillies à l’issue des opérations. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , selon les modalités fixées par le décret mentionné à l’alinéa précédent ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer à un décret le soin de préciser les modalités selon lesquelles il est procédé à la destruction matérielle des données recueillies en vertu du dispositif prévu à cet article du projet de loi, à l’issue des opérations.
Cosignataires
Françoise Descamps-Crosnier, Yves Goasdoué, Marietta Karamanli, Elisabeth Pochon, Cécile Untermaier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.