Police et sécurité : lutte contre le crime organisé et le terrorisme · lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement
Amendement n° 434 Retiré
M. Marc Dolez GDRet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 février 2016· sort le 2 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 20 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Après le mot :
« écrites »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 19 :
« , motivées et proportionnées au but poursuivi. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de prévoir que la mesure d’assignation à résidence ainsi que les autres obligations prononcées, leur durée et leurs conditions de mise en œuvre sont proportionnées au but poursuivi.
Cosignataires
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.