Amendement n° 438 Non soutenu

À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑54 du code de procédure pénale, après le mot : « recherche », sont insérés les mots « directes ou indirectes »‎.

Cet amendement a pour objectif de permettre la « recherche indirecte » dans le Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques (FNAEG). En effet, la procédure d’identification classique, via l’ADN prélevé et sa comparaison avec le FNAEG, n’aboutit pas systématiquement quand l’auteur des faits n’a pas été préalablement inscrit. Il convient alors d’utiliser des moyens indirectes pour faciliter l’identification et la recherche. Par exemple, la nouvelle technique de « recherche par parentèle » permet ainsi de poursuivre l’enquête, tout en respectant la présomption d’innocence, en cherchant d’éventuelles correspondances génétiques avec de proches parents inscrits dans le FNAEG. Chaque individu possède en effet un gène héréditaire de son père et un gène héréditaire de sa mère. Les gènes héréditaires révélés par le test de « reconnaissance par parentèle » dégagent ainsi de trouver un nouveau repère dans l’enquête, permettant d’effectuer de nouveaux prélèvements dans son entourage qui peuvent permettre de retrouver l’auteur des faits. Cette nouvelle technique a permis l’élucidation de plusieurs affaires, comme dans l’affaire Elodie KULIK, cette jeune femme assassinée en 2002 dont l’auteur a été retrouvé 10 ans après, grâce à ce procédé. Récemment l’auteur de 49 agressions sexuelles a été identifié grâce à ce procédé de recherche indirecte. Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, le crime organisé ou les affaires de viols, l’utilisation de moyens indirects d’identification et de recherche renforce l’efficacité de l’action de la justice tout en respectant les droits fondamentaux.