Amendement n° 426 Rejeté

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après l’article 706‑55, il est inséré un article 706‑55‑1 ainsi rédigé : «  Art.  706‑55‑1.  – Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément la conservation de l’empreinte génétique de la personne. »

La présence au FNAEG peut être vécue comme infamante pour de nombreuses personnes condamnées à des délits mineurs, notamment si elle a lieu dans le cadre d’actions politiques ou syndicales. Cet amendement vise à permettre à un magistrat d’exclure la conservation dans le FNAEG de l’empreinte d’une personne dans le jugement, lorsqu’il prononce la condamnation. L’amendement permettra une possibilité comparable avec celle prévue à l’article 775‑1 du code de procédure pénale qui permet d’exclure expressément la mention d’une condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire.