Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 47 séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 Après la deuxième phrase de l’alinéa 2 de l’article 4 de la même loi, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« L'un d'entre eux représente les usagers du service public de l’audiovisuel. ». | Retiré |
| 46 séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 10 bis À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 47‑4 de la même loi, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « d’une procédure transparente ainsi que ». | Rejeté |
| 45 séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 Après l’article 39 de la même loi, il est inséré un article 39‑1 ainsi rédigé :
« Art. 39‑1 . – Une même personne physique ou morale ne peut être titulaire d’une ou plusieurs autorisations relatives chacune à un service de télévision, si une acquisition ou une prise de contrôle lui permet d’attei | Rejeté |
| 44 séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 Après l’article 38 de la même loi, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé :
« Art. 38‑1 . – Toute société détenant au moins 10 % des parts d’une société de service de télévision ainsi que toute filiale dans laquelle une société exerce une influence déterminante, est exclue des procédures de s | Rejeté |
| 43 séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« relatif à l’honnêteté, l’indépendance, le pluralisme de l’information et des programmes »
les mots :
« de déontologie » ;
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« d’éthique »
les mots :
« de déon | Rejeté |
| 42 séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 Rédiger ainsi cet article :
« L’article 30‑8 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 30‑8 . – Un comité de déontologie est constitué auprès de la société éditrice d’un service de radio ou de télévision à vocation nationale ou locale qui diffuse par voie hertzienne terrestre des émissions d’inf | Rejeté |
| 41 séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« garantit l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes »
les mots :
« veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédactions ». | Rejeté |
| 40 séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 Rédiger ainsi cet article :
« Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé :
« Art. 2 ter. – La commission nationale paritaire de déontologie du journalisme veille à l’indépendance de l’information, des programm | Rejeté |
| 39 séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 1er ter Le premier alinéa de l’article L. 1351‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
I. – Après le mot : « sanctionnée », est inséré le mot : « , licenciée » ;
II. – Après le mot : « traitement », sont insérés les mots : « , de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions » ;
I | Adopté |
| 38 (Rect) séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Compléter cet article par les quatorze alinéas suivants :
« Art. 2 ter . – Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, notamment agence de presse, entreprise de publication de presse, | Rejeté |
| 37 séance | 04/03/2016 | Isabelle Attard ECOLO | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« Aucune personne ne peut être sanctionnée, licenciée ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de traitement, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de | Rejeté |
| 36 séance | 04/03/2016 | Joëlle Huillier SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 bis I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;
2° À la fin de l’article L. 141‑12, les mots : « sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin of | Adopté |
| 35 (Rect) séance | 04/03/2016 | Emeric Bréhier SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer les deux phrases suivantes :
« Cette charte est rédigée conjointement par la direction et les représentants des journalistes. Le comité institué par l’article 7 de la loi n° du visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralism | Adopté |
| 34 séance | 04/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou, à défaut, dans le respect des règles et usages de chaque branche ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou, à défaut, aux règles et usages de la branche ». | Rejeté |
| 33 séance | 04/03/2016 | Emeric Bréhier SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou de sa société éditrice ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :
« entreprise »,
insérer les mots :
« ou une société éditrice ».
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de la sociét | Adopté |
| 32 séance | 04/03/2016 | Lionel Tardy LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 Avant le premier alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« I. – Avant le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 86‑897 du 1 er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une ou plusieurs fonctions mentionnées aux trois ali | Rejeté |
| 31 séance | 04/03/2016 | Lionel Tardy LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ou actionnaires de l’entreprise »
les mots :
« de l’entreprise ou actionnaires détenant au moins 10 % de son capital ». | Rejeté |
| 30 séance | 04/03/2016 | Lionel Tardy LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 8 I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« mesures »
le mot :
« recommandations ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« pris de telles mesures »
les mots :
« émis de telles recommandations ». | Rejeté |
| 29 séance | 04/03/2016 | Lionel Tardy LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« La convention ou le cahier des charges précise notamment si une même personne peut être membre de plusieurs comités. » | Rejeté |
| 28 séance | 04/03/2016 | Lionel Tardy LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 2 :
« Il informe la direction de la société de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. En cas de poursuite d’un tel fait, il en informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel. » | Rejeté |
| 27 séance | 04/03/2016 | Lionel Tardy LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« notamment ». | Rejeté |
| 26 séance | 04/03/2016 | Michel Françaix SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 bis I. – Le premier alinéa de l’article 199 terdecies ‑0 C du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La même réduction d’impôt est accordée lorsque les versements sont effectués au bénéfice d’une société dont l’objet statutaire exclusif est de prendre une participation | Adopté |
| 25 séance | 04/03/2016 | Michel Françaix SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 bis I. – À la fin du premier alinéa de l’article 199 terdecies ‑0 C du code général des impôts, les mots : « et définies au 1 de l’article 39 bis A » sont remplacés par les mots : « éditant une ou plusieurs publications de presse ou services de presse en ligne d’information politique et générale, ou | Adopté |
| 24 séance | 04/03/2016 | Michel Françaix SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 bis I. – Au 2 de l’article 199 terdecies ‑0 C du code général des impôts, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € » et le montant : « 2 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d | Adopté |
| 23 séance | 04/03/2016 | Pascal Terrasse SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 bis I. – Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa de l’article L. 125‑7, les mots : « publication prévue » sont remplacés par les mots : « dernière en date des publications prévues » ;
2° À la fin de l’article L. 141‑12, les mots : « sous forme d’extrait ou d’avis au Bulletin of | Adopté |
| 22 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 12 Rédiger ainsi cet article :
« Pour l’application des articles 3 et 4, le Conseil supérieur de l’audiovisuel adapte en tant que de besoin, lors de leur renouvellement ou de leur reconduction, les conventions conclues avec un service de radio ou de télévision. » | Rejeté |
| 21 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 13 Substituer aux mots :
« six mois »,
les mots :
« un an ». | Rejeté |
| 20 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 12 Substituer aux mots :
« de six mois »,
les mots
« d’un an ». | Rejeté |
| 19 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 5 % de celui-ci ». | Adopté |
| 18 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« capital »,
insérer les mots :
« en cas de détention par toute personne physique ou morale d’une fraction supérieure ou égale à 10 % de celui-ci ». | Retiré |
| 17 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 11 À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ses organes dirigeants »,
les mots :
« son directeur de la publication ». | Rejeté |
| 16 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 À l’alinéa 5, substituer à la première phrase les deux phrases suivantes :
« Ces comités sont nommés par la direction de l’entreprise après consultation de la société des journalistes ou des rédacteurs. Ils définissent leurs modalités de fonctionnement. » | Rejeté |
| 15 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des trois années »,
les mots :
« de l’année ». | Rejeté |
| 14 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2. | Rejeté |
| 13 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 6 À l’alinéa 3, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ». | Rejeté |
| 12 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 5 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ». | Rejeté |
| 11 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ». | Rejeté |
| 10 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 3 À l’alinéa 2, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à la première phrase du ». | Rejeté |
| 9 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« programmes »,
insérer les mots :
« d’information ». | Rejeté |
| 8 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et des programmes ». | Rejeté |
| 7 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 Après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3 :
« au respect de l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » | Rejeté |
| 6 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3. | Rejeté |
| 5 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la forme ou le contenu auraient été modifiés »
les mots :
« le contenu aurait été modifié ». | Rejeté |
| 4 séance | 03/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER Supprimer cet article. | Rejeté |
| 3 séance | 03/03/2016 | Marie-George Buffet GDR | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 10 bis Le premier alinéa de l’article L. 430‑3 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions s’entendent, pour les entreprises de presse et de médias, sous réserve d’une expression libre et pluraliste telle que définie à l’article 1 er de la loi n° 86‑1067 du 30 sept | Rejeté |
| 2 séance | 03/03/2016 | Marie-George Buffet GDR | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER I. – Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 et 4 les quatre alinéas suivants :
« Toute entité juridique employant des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail, produisant ou diffusant de l’information, not | Sans sort Retiré |
| 1 séance | 03/03/2016 | Paul Salen LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 7 À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« indépendantes »,
insérer les mots :
« et de représentants des journalistes des médias appartenant à la société éditrice ». | Non soutenu |
| AC71 po419604 | 02/03/2016 | Patrick Bloche SRC | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article PREMIER I. A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« par les deux aliénas suivants »
les mots :
« par les mots :« formée dans le respect de la charte déontologique de l’entreprise » et les deux alinéas suivants : » ;
II. A l’alinéa 2 :
1° Supprimer la référence « art. 2‑2 »
2° Supprimer la seconde p | Adopté |
| AC70 po419604 | 01/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 À la première phrase de l’amendement AC57, supprimer les mots :
« et des programmes ». | Rejeté |
| AC69 po419604 | 01/03/2016 | Christian Kert LES-REP | Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias | Article 2 À la première phrase de l'amendement AC57, après le mot :
« programmes »,
insérer les mots :
« d’information ». | Rejeté |