Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° 28 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mars 2016· sort le 9 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Rédiger ainsi les troisième et quatrième phrases de l’alinéa 2 :
« Il informe la direction de la société de tout fait susceptible de contrevenir à ces principes. En cas de poursuite d’un tel fait, il en informe le Conseil supérieur de l’audiovisuel. »
Exposé sommaire
Le comité étant placé auprès de l’entreprise, il est bien plus logique qu’elle soit la première informée d’un manquement constaté.
Ce manquement doit pouvoir se régler en interne. Ce n’est que s’il se poursuit que le CSA pourra alors être saisi.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.