Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° 27 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mars 2016· sort le 8 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Afin de limiter l’extension des pouvoirs du CSA en termes de surveillance des contenus journalistiques, il convient de préciser que ses nouvelles prérogatives s’exercent uniquement dans le cadre de la convention conclue avec les chaînes de télévision et stations de radio.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.