Culture : liberté, indépendance et pluralisme des médias · liberté, indépendance et pluralisme des médias
Amendement n° 29 Rejeté
M. Lionel Tardy LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 4 mars 2016· sort le 9 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« La convention ou le cahier des charges précise notamment si une même personne peut être membre de plusieurs comités. »
Exposé sommaire
Le présent article ne précise pas si une même personne peut siéger dans plusieurs comités d’éthique d’entreprises audiovisuelles... question qui pourra se poser au moment de leur constitution.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.