Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 422 (3ème Rect) séance | 27/11/2014 | Christophe Caresche SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 I. – Supprimer les alinéas 2 et 3 ;
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 5 à 16 les cinq alinéas suivants :
« C.– Après le 3 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, il est inséré un 4 ainsi rédigé :
« 4. Dans les communes classées dans les zones géographiques menti | Adopté |
| 421 séance | 27/11/2014 | Michèle Delaunay SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Au quatrième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le montant : « 143 €» est remplacé par le montant : « 280 €». | Rejeté |
| 420 séance | 27/11/2014 | Michèle Delaunay SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Au troisième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 280 € ». | Rejeté |
| 419 séance | 27/11/2014 | Michèle Delaunay SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Les deuxième et troisième colonnes de la deuxième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées :
«
66.85
11
» . | Rejeté |
| 418 séance | 27/11/2014 | Michèle Delaunay SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Au troisième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts les mots : « 92 € pour mille » sont remplacés par les mots : «132 € pour mille grammes (ou par kilogramme) pour les ». | Rejeté |
| 417 séance | 27/11/2014 | Michèle Delaunay SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Les deuxième et troisième colonnes de la troisième ligne du tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts sont ainsi rédigées :
«
64,7
15
». | Rejeté |
| 416 séance | 27/11/2014 | Michèle Delaunay SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Le prix du paquet de cigarettes et des autres produits du tabac (tabac à rouler, cigare) est désormais fixé de manière à compenser le coût sanitaire et social, minoré des recettes liées au tabac. Le coût sanitaire et social comprend à la fois des coûts pour la sphère publique (dépenses de santé, de | Sans sort Irrecevable |
| 415 (Rect) séance | 27/11/2014 | Christophe Caresche SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° La section VII du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier est complétée par un H ainsi rédigé :
« H : Déclaration des achats
« Art. 289 E . – Aux fins de se prémunir contre le risque d’être impliqués dans un ci | Non soutenu |
| 414 séance | 27/11/2014 | Christophe Caresche SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 I. – Au b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts, la référence : « 8 » est remplacée par les références : « 6, 8 et 10 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A | Adopté |
| 413 séance | 27/11/2014 | Christophe Caresche SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 I. – Au premier alinéa de l’article 279‑0 bis A au code général des impôts, après le mot : « neufs » sont insérés les mots : « et de logements, issus de la transformation de locaux à usage de bureaux, considérés comme neufs au sens du 2° du I de l’article 257 ».
II. – La perte de recettes pour l’É | Retiré |
| 412 séance | 27/11/2014 | Frédéric Lefebvre LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 15 I. – À la première phrase du premier alinéa du 1 ter de l’article 200 du code général des impôts, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 90 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux artic | Retiré |
| 411 séance | 27/11/2014 | Laurent Grandguillaume SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – L’article L. 252 A du livre des procédure fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nonobstant les dispositions du précédent alinéa, en ce qui concerne la gestion du fonds de financement et d’accompagnement du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, le Président de l’Asse | Non soutenu |
| 410 séance | 27/11/2014 | Nicolas Dhuicq LES-REP | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 26 Le tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié :
1° À l'avant-dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ;
2° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre « 64,12 » est remplacé par le nombre « 66,1 | Non soutenu |
| 409 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – L’article 72 D bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 2 du I est ainsi rédigé :
« c) Au titre de l’exercice ou dans les deux ans suivant la survenance :
« - d’un incendie ou d’un dommage aux cultures ou de perte du bétail assuré, dans la limite des franchises, p | Retiré |
| 408 séance | 27/11/2014 | Bruno Le Roux SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. La taxe n’est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :
« a) L’arrivée a eu lieu | Retiré |
| 407 séance | 27/11/2014 | Bruno Le Roux SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 I. – L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l’État » sont supprimés ;
2° Le III est abrogé.
II. – L’article 45 de la loi n° 2007‑1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.
III. – Les | Retiré |
| 406 séance | 27/11/2014 | Bernadette Laclais SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 27 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV de l’article 199 terdecies -0 A est ainsi modifié :
a) À La troisième phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou des sociétés de financement » sont supprimés ;
b) Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de non- | Retiré |
| 405 séance | 27/11/2014 | Bernadette Laclais SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 27 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 terdecies -0 A est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La | Adopté |
| 404 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 Avant le 1 er juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport relatif aux exonérations d’impôt accordées, en application des conventions fiscales conclues par la France, à certains États, à leur banque centrale ou à l’une de leurs institutions financières publiques. | Adopté |
| 403 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Les articles 212 bis et 223 B bis du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent V ne s’appliquent pas aux charges financières supportées par le délégataire, concessionnaire et partenaire privé afférentes aux biens acquis ou construits p | Adopté |
| 402 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 27 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I de l’article 199 terdecies -0 A est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° L’avantage fiscal prévu au 1° s’applique également aux souscriptions en numéraire au capital d’une société satisfaisant aux conditions suivantes :
« a) La s | Rejeté |
| 401 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 24 I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’une compétition sportive internationale »
les mots :
« de l’UEFA Euro 2016 ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 15 à 19. | Rejeté |
| 400 (Rect) séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 23 Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises au sens de l’article 2 de l’annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le march | Adopté |
| 399 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 21 I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année :
« 2016 »
l’année :
« 2017 ».
II. - En conséquence, à la fin des alinéas 57 et 62 et à l’alinéa 79, substituer à l'année :
« 2015 »
l'année :
« 2016 ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte | Rejeté |
| 398 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« Art. 1527. – I. – Les communes mentionnées au I de l’article 232 peuvent instituer, dans les conditions ... (le reste sans changement) ». | Tombé |
| 397 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 I. – À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« 231 ter , ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4, 9 et 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 42, substituer aux références :
« B, C, D »
la référence :
« C ». | Rejeté |
| 396 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 13 À l’alinéa 28, substituer au mot :
« septembre »
le mot :
« juillet ». | Adopté |
| 395 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 14 À la fin de l’alinéa 29, substituer au taux :
« 0,021 % »
le taux :
« 0,026 % ». | Adopté |
| 394 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 25 I. – Le b de l’article 279‑0 bis A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« b) Être situés dans un ou plusieurs bâtiments comprenant globalement 25 % au minimum de surface de logements mentionnés aux 2 à 8 du I de l’article 278 sexies , à la condition que ces bâtiments soient situés d | Rejeté |
| 393 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 17 Supprimer l’alinéa 9. | Rejeté |
| 392 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 18 Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° bis du V est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « le conseil communautaire statuant à l’unanimité » sont remplacés par les mots : « délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majori | Adopté |
| 391 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le I de l’article 72 D ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n’ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, ce montant est multiplié p | Adopté |
| 390 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le c du 1 de l’article 145 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les titres que le constituant a transférés dans un patrimoine fiduciaire dans les conditions de l’article 238 quater B sont pris en compte pour l’appréciation du seuil | Adopté |
| 389 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 Au dernier alinéa du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constitués », sont insérés les mots : « d’un syndicat d’agglomération nouvelle relevant des opérations d’intérêt national mentionnées à l’article L. 121‑2 du code de l’urbanisme ou ». | Rejeté |
| 388 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 26 I. – Après le deuxième alinéa de l’article 265 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les personnes qui exploitent des installations grandes consommatrices d’énergie au sens de l’article 17 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant l | Rejeté |
| 387 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Au premier alinéa du 1 de l’article 39 bis A du code général des impôts, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du cod | Adopté |
| 386 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 I. – Après le 6° du d du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Des instituts technologiques liés aux professions mentionnées à l’article L. 830‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi qu’à leurs structures nationales de coordinat | Rejeté |
| 385 séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 31 L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,85 % » ;
2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,91 % ». | Adopté |
| 384 (Rect) séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 Au cinquième alinéa du V de l’article 43 de la loi n° 99‑1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, les mots : « 2010, 2011 et 2012, » sont remplacés par les mots : « 2015, 2016, 2017 et 2018 ». | Retiré |
| 383 (2ème Rect) séance | 27/11/2014 | Valérie Rabault SRC | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2014, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’État de la rupture unilatérale à son initiative, avant le 31 décembre 2014, pour une prise d’effet le 1 er janvier 2016, afin de respecter le préavis d’un an, des contrats des s | Adopté |
| 382 (Rect) séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 30 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juillet 2015, un rapport présentant les conséquences pour le budget de l’État de la rupture unilatérale à son initiative des contrats de délégation de service public conclus avec les six sociétés concessionnaires d’autoroutes privatisées en 2006. Ce | Non soutenu |
| 381 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 L’article L. 520‑3 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :
« Art. L. 520‑3 . – Le montant de la redevance est fixé à :
« 1° 1 000 euros par mètre carré dans les communes des Hauts-de-Seine et dans les 1 er , 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 16e, et 17e arrondissements de Paris.
« 2° 400 euro | Rejeté |
| 380 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 23 Supprimer l'alinéa 11. | Non soutenu |
| 379 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« A bis . – Après l’article 1388 sexies , il est inséré un article 1388 septies ainsi rédigé :
« Art. 1388 septies. – À Paris, les logements meublés non affectées à l’habitation principale ne peuvent bénéficier de la déduction de 50 % pré | Rejeté |
| 378 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 16 Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« à l’exception de la ville de Paris, où la taxe est perçue au taux de 100 % ». | Tombé |
| 377 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 Après l’article 232 du code général des impôts, il est inséré un article 232 bis ainsi rédigé :
« Art. 232 bis – I. – A compter du 1 er janvier 2015, il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les logements vacants spécifique aux communes de l’aire urbaine de Paris. Cette taxe additionn | Rejeté |
| 376 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 Après l’article 231 ter du code général des impôts, il est inséré un article 231 quater ainsi rédigé :
« Art. 231 quater. – I. – À compter du 1 er janvier 2015, une taxe annuelle sur les locaux à usages professionnels vacants depuis plus d’un an est perçue, dans les limites territoriales de Paris | Rejeté |
| 375 séance | 27/11/2014 | Nicolas Sansu GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 Après l’article 1381 du code général des impôts, il est inséré un article 1381 bis ainsi rédigé :
« Art. 1381 bis. – I. – Une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés bâties est instituée, à compter du 1 er janvier 2015, dans les communes de l’aire urbaine de Paris disposant de | Rejeté |
| 374 séance | 27/11/2014 | Jean-Jacques Candelier GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 20 I. – Au 8° de l’article L. 331‑9 du code de l’urbanisme, après le mot : « jardin », sont insérés les mots : « , les pigeonniers et colombiers ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et | Adopté |
| 373 séance | 27/11/2014 | Marie-George Buffet GDR | Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) | Article 15 I. – Le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1 er janvier 2015, sont éligibles à la réduction d’impôt les dons réalisés, à travers un fonds de dotation dont la gestion est désintéressée, au bénéfice des entreprises des en | Non soutenu |