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Amendement n° 420 Rejeté

Mme Michèle Delaunay SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 5 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 31

Dispositif

Au troisième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts, le montant : « 210 € » est remplacé par le montant : « 280 € ».

Exposé sommaire

Pour des raisons de santé publique, il convient d’exercer une forte pression fiscale sur les prix des cigarettes les moins chères, pour parvenir à une augmentation notable des prix, seule mesure efficace pour réduire la consommation. Cet amendement propose d’augmenter le minimum de perception prévu à l’article 575A. Il s’agit d’une première étape d’augmentation du prix, afin de préparer progressivement la sortie du tabac en France. Celle-ci comportera un second palier de prix mais aussi des mesures plus larges afin d’accompagner les buralistes dans ce processus.

Cosignataires

Sylviane Alaux, Joël Aviragnet, Nicolas Bays, Jean-Claude Buisine, Michèle Delaunay, Cécile Duflot, Joëlle Huillier, Sandrine Hurel, Bernadette Laclais, Anne-Yvonne Le Dain, Monique Orphé, Monique Rabin, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Jean-Louis Touraine

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.