Budget : loi de finances rectificative 2014 (2) · PLFR pour 2014
Amendement n° 393 Rejeté
Mme Valérie Rabault SRCet 4 cosignataires· Séance publique· déposé le 27 novembre 2014· sort le 3 décembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Supprimer l’alinéa 9.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime les dispositions de l’article 17 qui valident expressément, afin de les mettre à l’abri du contentieux, les évaluations de la valeur locative de certains biens, effectuées selon la méthode générale dite « par comparaison » avec un local de référence.
Cosignataires
Yves Jégo, Valérie Rabault, Philippe Vigier, Charles de Courson
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.